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J’ai souscrit au pack de 12 questions juridiques à la suite d’un problème avec un fournisseur. Mon problème a été résolu et j’utilise les questions restantes pour d’autres questions relatives à mon activité.
Particulier
Tout savoir sur l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectifVoilà qui est chose faite depuis le 25 avril 2017 : les lieux concernés par cette interdiction sont clairement précisés et les sanctions applicables sont…
Professionnel
Quelles sont les conséquences du non-respect de l’immobilisation du véhicule ?e contrevenant s’expose alors à une amende d’un montant maximum de 3 750 euros ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de l’ordre de 3 mois. En…
Comité d'entreprise
Les budgets du CE doivent être calculés en référence à la masse salarialeDepuis le 20 mai 2014 et son arrêt de principe, le principe dégagé par la Cour de cassation est clair : les budgets du CE…
3 Boulevard Diderot - CS 31246
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