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Particulier
Comment faire face à un retard de livraison ou à une livraison "défectueuse" ?La livraison est le transfert de la possession du bien acheté chez un professionnel vers le consommateur.
Professionnel
Les délais de paiement d’une factureEn rangeant vos papiers, vous vous rendez compte que vous n’avez pas réglé une facture. Sous quel délai un professionnel peut en demander le règlement…
Comité d'entreprise
Les budgets du CE doivent être calculés en référence à la masse salarialeDepuis le 20 mai 2014 et son arrêt de principe, le principe dégagé par la Cour de cassation est clair : les budgets du CE…
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