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J’ai recu une lettre pour m’annoncer que j’avais reçue une infraction accompagnée d’un retrait de points. Pourtant je n’étais pas à l’origine de cette infraction. APRIL Protection Juridique m’a aidé à la contester et j’ai obtenu gain de cause.
Particulier
Comment faire face à un retard de livraison ou à une livraison "défectueuse" ?La livraison est le transfert de la possession du bien acheté chez un professionnel vers le consommateur.
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Les délais de paiement d’une factureEn rangeant vos papiers, vous vous rendez compte que vous n’avez pas réglé une facture. Sous quel délai un professionnel peut en demander le règlement…
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Les budgets du CE doivent être calculés en référence à la masse salarialeDepuis le 20 mai 2014 et son arrêt de principe, le principe dégagé par la Cour de cassation est clair : les budgets du CE…
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J’ai déménagé il y a peu de temps et j’ai fait appel à la conciergerie administrative d’APRIL Protection Juridique pour m’aider dans mes démarches : changement d’adresse, envoi de courrier de résiliation d’EDF, changement de carte grise… un vrai bonheur !