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Particulier
Comment faire face à un retard de livraison ou à une livraison "défectueuse" ?La livraison est le transfert de la possession du bien acheté chez un professionnel vers le consommateur.
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Les délais de paiement d’une factureEn rangeant vos papiers, vous vous rendez compte que vous n’avez pas réglé une facture. Sous quel délai un professionnel peut en demander le règlement…
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Les budgets du CE doivent être calculés en référence à la masse salarialeDepuis le 20 mai 2014 et son arrêt de principe, le principe dégagé par la Cour de cassation est clair : les budgets du CE…
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Un salarié m’a assigné aux Prud’hommes. Le contrat Confort de Vie Pro m’a permis de financer une partie des frais d’avocat engagés lors de la procédure.