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J’ai souscrit au pack de 12 questions juridiques à la suite d’un problème avec un fournisseur. Mon problème a été résolu et j’utilise les questions restantes pour d’autres questions relatives à mon activité.
Particulier
Tout savoir sur l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectifVoilà qui est chose faite depuis le 25 avril 2017 : les lieux concernés par cette interdiction sont clairement précisés et les sanctions applicables sont…
Professionnel
Quelles sont les conséquences du non-respect de l’immobilisation du véhicule ?e contrevenant s’expose alors à une amende d’un montant maximum de 3 750 euros ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de l’ordre de 3 mois. En…
Comité d'entreprise
Les budgets du CE doivent être calculés en référence à la masse salarialeDepuis le 20 mai 2014 et son arrêt de principe, le principe dégagé par la Cour de cassation est clair : les budgets du CE…
3 Boulevard Diderot - CS 31246
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Un garagiste a réalisé des réparations sur mon véhicule mais par la suite j’ai constaté des anomalies. J’ai décidé d’engager une procédure pour obtenir des dommages et intérets. Les juristes d’APRIL Protection Juridique m’ont accompagné dans mes démarches et j’ai obtenu gain de cause.