En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts et rendre votre navigation plus intuitive.J’ai compris
> Conditions générales de ventes

Conditions générales d'utilisation


I - Préambule

Le site « www.april-protection-juridique.fr» est destiné à informer le public sur l’actualité d’APRIL Protection Juridique et sur les différentes offres et services proposés par la APRIL Protection Juridique.
Les présentes conditions générales définissent les conditions d'utilisation par les Utilisateurs du site «www.april-protection-juridique.fr » et des différents services proposés.
L'utilisation ou l'accès au site « www.april-protection-juridique.fr » et aux services proposés impliquent l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes conditions générales d'utilisation.
Notre engagement de transparence au service de votre sécurité

Chez APRIL Protection Juridique, nous considérons que naviguer sur Internet est un formidable moyen pour entrer en communication avec le monde et vous faciliter la vie.
Cependant, afin de sécuriser les transactions que vous pouvez effectuer sur www.april-protection-juridique.fr et les liens que nous mettons en place vers d'autres sites partenaires, nous sommes vigilants sur la qualité de notre ligne éditoriale et la fiabilité des informations y figurant et nous vous proposons dans cette rubrique de vous informer sur les points suivants :

MENTIONS LEGALES :
Le Directeur de la publication du site « www.april-protection-juridique.fr » est Mademoiselle Anne-Sophie QUENNEVAT.
L’Editeur du site « www.april-protection-juridique.fr » est la société Solucia Protection Juridique, compagnie d’assurances agréée régie par le code des assurances et sous tutelle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Société Anonyme au capital de 7.600.000 euros - RCS B 481 997 708– siège social : 3 boulevard Diderot CS 31246 – 75590 PARIS Cedex 12 – France. Téléphone : 01 44 87 54 00
L’Hébergeur du site « www.april-protection-juridique.fr » est TAS France, WTC1 – Bât. K, 1300 route des Crêtes, 06560 Valbonne - Sophia Antipolis, France S.A.S. au capital de 500.000,00 EURO - SIREN 382 525 541 - NAF 6311Z - TVA Intra-communautaire N° FR 93382525541
La conception du site « www.april-protection-juridique.fr » a été réalisée par l’agence Milleniumprod, Aéroport de Cannes – 245 Avenue Francis Tonner 06150 Cannes.

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE :

II – Définitions

CNIL
Désigne la « Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ».
Code confidentiel / Identifiant :
Désigne les informations confidentielles, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisées conjointement, de justifier de son identité et d’accéder aux rubriques réservées.
Utilisateur :
Désigne toute personne utilisant l’un des Services proposés par le Site.
Services / Offres :
Désigne les différents services et offres commerciales proposés par APRIL Protection Juridique par l’intermédiaire du site « www.april-protection-juridique.fr » tels qu’ils figurent à l’article VI « Informations sur les Services proposés ».
Site :
Désigne le site Internet à partir duquel l’Utilisateur accède aux informations et Services proposés par la APRIL Protection Juridique.

III - Protection des données à caractère personnel

Le site « www.april-protection-juridique.fr » et les traitements informatiques de données à caractère personnel issues de ce Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL par la APRIL Protection Juridique. APRIL Protection Juridique utilise les informations que l’Utilisateur lui transmet pour la réalisation des Services proposés par l’intermédiaire des Sites tel qu’ils figurent à l’article « VII – Informations sur les Services et les Offres » et si l’Utilisateur a donné son accord, pour l’informer des différentes offres d’assurances ou de services commercialisés par APRIL Protection Juridique. L’Utilisateur peut s’opposer, à tout moment, à l’utilisation commerciale de ses données en adressant un courrier à l’adresse mentionnée ci-dessous ou par retour de courriel à l’occasion d’un envoi.
Formulaire :
Lorsque l’Utilisateur fait une demande par le biais des formulaires « un conseiller à votre service », « souscrire en ligne », « poser une question à un juriste » ou « contactez-nous » l’Utilisateur autorise APRIL Protection Juridique à enregistrer les informations afin qu’il puisse être recontacté.
Utilisation de l’adresse électronique de l’Utilisateur :
Si l’Utilisateur est un client APRIL Protection Juridique, l’adresse électronique qu’il a communiqué en complétant sa demande d’adhésion ou en utilisant un logiciel de messagerie est susceptible d’être conservée et utilisée ultérieurement par APRIL Protection Juridique pour proposer des services personnalisés, des offres commerciales à l’Utilisateur, réaliser des enquêtes ou à des fins statistiques.
Si l’Utilisateur n’est pas encore un client, APRIL Protection Juridique demandera à l’utilisateur son accord avant toute utilisation de son adresse électronique à des fins commerciales.
Droit d’accès et de rectification :
Conformément à la loi française "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 et, au niveau européen, de la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée, l'Utilisateur peut demander à accéder, faire modifier, faire rectifier ou faire supprimer les données le concernant conservées par APRIL Protection Juridique dans le cadre des Services proposés par le Site en adressant un courrier accompagné d'une copie d’un justificatif d'identité et en indiquant ses coordonnées postales, à l'adresse suivante : APRIL Protection Juridique, Direction juridique - 3 boulevard Diderot CS 31246 75590 PARIS Cedex 12 – France.

IV - Cookies

Les « cookies » sont de petits fichiers temporairement sauvegardés dans un répertoire prédéterminé de l’ordinateur de l’Utilisateur. L’Editeur du Site utilise des fichiers « cookies » afin de disposer de statistiques anonymes de fréquentation du Site et de ses différentes rubriques.
En tout état de cause, l’Utilisateur peut configurer son ordinateur de sorte que ces fichiers « cookies » soient systématiquement refusés par son navigateur ou expressément autorisés par l’Utilisateur. Afin de disposer d’informations pratiques sur les options disponibles dans leur navigateur, les Utilisateurs sont invités à consulter la rubrique « Vos traces » du site de l’autorité française de protection des données personnelles, à l’adresse http://www.cnil.fr.
ATTENTION si l’Utilisateur refuse les Cookies, les rubriques du Site nécessitant une authentification de l’Utilisateur tout au long de la navigation ne sera plus accessible.
En savoir plus sur les cookies
Votre navigateur peut être paramétré pour annoncer l'arrivée des cookies et vous demander, au cas par cas, de les accepter ou non, ou bien pour les refuser une fois pour toutes. Voici comment contrôler ou empêcher l'enregistrement des cookies :
1. Dans la barre de menu, choisir le menu Outils
2. Dans le menu déroulant, choisir Options Internet
3. Cliquer sur l'onglet Confidentialité
4. Cliquer sur le bouton Avancé de la section Paramètres
5. Dans la fenêtre Paramètres de confidentialité avancés, ne pas cocher l'option Ignorer la gestion automatique des cookies pour toujours les autoriser
6. Pour interdire tous les cookies, cocher l'option Ignorer la gestion automatique des cookies puis sélectionner les options refuser. Pour laisser le choix pour chaque site internet au cas par cas, choisir l'option demandée. Dans ce dernier cas la visite de sites déposant des cookies occasionnera l'ouverture d'une fenêtre Avis de confidentialité demandant l'acceptation ou le refus d'installation des cookies.

V - Identifiant et Code confidentiel

L’Identifiant et le Code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de les conserver, de les tenir secrets et de ne pas les communiquer à quiconque. A défaut, l'Utilisateur sera responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.
En cas de perte ou d’oubli du Code confidentiel et/ou de l’Identifiant, l’Utilisateur doit compléter le formulaire d’identification mis à sa disposition sur les Sites lui permettant de recevoir par courriel son Code confidentiel et/ou son Identifiant.
La responsabilité d’APRIL Protection Juridique ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de l’Identifiant ou du Code confidentiel.
L’utilisation concomitante de l’Identifiant et du Code confidentiel unique constitue la preuve de l’identité de l’Utilisateur et de son consentement au traitement de l’opération.
Les enregistrements au sein du système d’information d’APRIL Protection Juridique constituent également, pour APRIL Protection Juridique et l’Utilisateur, la preuve desdites opérations.

VI - Accès aux Services et Offres proposés sur le site « www.april-protection-juridique.fr »

Les Services et les différentes Offres proposés par APRIL Protection Juridique sont accessibles gratuitement (à l'exception du coût de connexion) à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès aux Services et aux Offres, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certains Services et certaines Offres proposés sur le site «www.april-protection-juridique.fr» peuvent être réservés aux Utilisateurs titulaires d’un contrat APRIL Protection Juridique après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Code confidentiel.
APRIL Protection Juridique se réserve le droit de refuser l'accès à tout ou partie des Services et des Offres, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d'utilisation.
Lorsqu'ils sont invités à fournir des informations, les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et à jour.
Les Utilisateurs s'engagent à ne pas copier, modifier, altérer, ou tenter de copier, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit le contenu ou la programmation informatique des pages des Sites permettant l’accès aux Services et aux offres proposés ainsi que leur utilisation.
Les Utilisateurs s'engagent à respecter toutes les réglementations applicables du pays dans lequel ils utilisent les Services et, en particulier, s’interdisent de déposer tout document, donnée ou information de nature diffamatoire ou injurieuse, contrefaisante, illicite, erronée ou falsifiée ou portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou au fonctionnement informatique du Site ou des Services.
APRIL Protection Juridique se réserve le droit de supprimer une demande d’accès aux Services et/ou aux Offres proposés sur le site « www.april-protection-juridique.fr » qui s’avérerait manifestement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou de poursuivre en justice tout Utilisateur qui aurait commis un acte de nature à enfreindre les présentes dispositions ou les lois et règlements en vigueur.

VII - Informations sur les Services et les Offres proposés


VII-1 / Service Recrutement
Le directeur de la publication pour la rubrique « Carrière » est Laëtitia MONEREAU, Directrice des Ressources Humaines, d’APRIL Protection Juridique.
Toutes questions relatives au Service Recrutement devront être adressées à l’adresse suivante : APRIL Protection Juridique, Direction des Ressources Humaines 3 boulevard Diderot CS 31246 - 755590 PARIS Cedex 12, ou par e-mail à rh@soluciapj.fr Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Java script pour accéder au Service Recrutement.

VII-1-a/ Description du Service Recrutement
Ce Service permet aux Utilisateurs de consulter les offres d'emploi proposées par les recruteurs d’APRIL Protection Juridique (personnel d’APRIL Protection Juridique ou agissant sur mandat d’une Société d’APRIL Protection Juridique, dûment habilitée par APRIL Protection Juridique à mettre en ligne des offres d’emploi dans le cadre de ce service et/ou à exploiter les candidatures fournies par les Utilisateurs pour les recrutements menés au sein d’APRIL Protection Juridique), de répondre à ces offres d'emploi ou d'envoyer une candidature spontanée.
APRIL Protection Juridique se réserve la possibilité de prendre ultérieurement contact avec tout Utilisateur dont le profil correspondrait par la suite à une demande de Recruteurs au sein d’APRIL Protection Juridique dans le respect d’une durée de 12 mois et sous réserve que l’Utilisateur concerné n’ait pas demandé à APRIL Protection Juridique la suppression des données le concernant.

VII-1-b/ Champ d’application
L’objet du Service Recrutement est uniquement d’offrir un espace de mise en relation entre les Utilisateurs et les recruteurs potentiels d’APRIL Protection Juridique, mais en aucun cas de gérer le recrutement éventuel des Utilisateurs. Le processus de recrutement sur lequel déboucherait éventuellement la mise en relation permise par le Service sera régi par des conditions distinctes des présentes et sera conduit sous la responsabilité exclusive du ou des Recruteurs d’APRIL Protection Juridique concernée.

VII – 2 / Informations sur les pages institutionnelles
Les informations présentes sur le Site sont présentées à titre indicatif et général et ne peuvent être assimilées à des conseils. Elles ne prétendent aucunement à l’exhaustivité. Malgré les mises à jour du contenu du Site, APRIL Protection Juridique ne peut être tenue pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. APRIL Protection Juridique se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier et d’actualiser les présentes informations.

VII – 3 / Service « Actualités »

VII-3-a/ Description du Service « Actualités »
Ce Service permet aux Utilisateurs d’appréhender les actualités juridiques et pratiques les concernant.


VII-3-b/ Avertissement
Les informations diffusées proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, APRIL Protection Juridique ne peut garantir l’exhaustivité, l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer, en aucun cas, un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles au sein de cette rubrique, ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité d’APRIL Protection Juridique, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur les Sites.


VII – 4 / Service E-commerce et Produits


VII-4-a/ Description du Service E-commerce de Protection Juridique
Ce Service permet, pour APRIL Protection Juridique qui le propose, à l’Utilisateur de consulter les offres de protection juridique proposées par APRIL Protection Juridique et, sous certaines conditions, de souscrire directement à distance, aux offres proposées.
Pour pouvoir souscrire aux offres de protection juridique proposées par APRIL Protection Juridique l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans.


VII-4-b/ Informations sur les services et produits
Les informations sur les Sites sont présentées à titre indicatif et général et ne peuvent pas être assimilées à des conseils. Elles ne prétendent aucunement à l’exhaustivité. Malgré les mises à jour du contenu du Site, APRIL Protection Juridique ne peut pas être tenue pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. Les produits et services proposés sur les Sites sont destinés aux résidents français. APRIL Protection Juridique se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier et d’actualiser les présentes informations ainsi que le contenu des offres commerciales.


VII-4-c/ Obtention d’un devis / souscription en ligne
Lorsque l’Utilisateur demande un devis ou effectue une souscription sur le Site, il lui est demandé de renseigner un questionnaire comportant des informations personnelles nécessaires au traitement de sa demande. Ces informations à caractère personnel sont obligatoires pour pouvoir procéder à l’étude de la demande. Ces informations sont indispensables pour apprécier la situation de l’Utilisateur et calculer un tarif en conséquence. Si l’Utilisateur l'accepte, le contrat de protection juridique est conclu sur la foi des informations enregistrées dans le questionnaire. Il est donc essentiel que l’Utilisateur réponde très exactement aux questions qui sont posées car, en cas d'omission ou fausse réponse, l’indemnisation sera réduite ou annulée, conformément à la législation française sur les assurances.
Souscription en ligne
Pour souscrire, l’Utilisateur doit suivre les instructions mentionnées à chaque étape de sa souscription en ligne. Chaque étape nécessite une validation de sa part pour pouvoir accéder à l’étape suivante. Au cours de la souscription, l’Utilisateur peut toujours effectuer des corrections en revenant sur les étapes antérieures à l’aide du lien prévu à cet effet. La souscription est finalisée dès lors que l’Utilisateur aura signé électroniquement le recueil des besoins et la demande de souscription. Une fois la souscription finalisée, l’Utilisateur recevra un courriel de confirmation à l’adresse électronique qu’il aura communiqué au cours de sa souscription attestant de l’enregistrement de la souscription par APRIL Protection Juridique.



VII-4-d/ Information concernant la signature électronique
Pour signer électroniquement sa demande de souscription l’Utilisateur doit renseigner le « code de signature » qui lui aura été communiqué par SMS (via son téléphone portable) au moment où il aura cliqué sur « Je confirme que la proposition me convient et je souhaite recevoir mon code signature par SMS ». Ce code signature est personnel et confidentiel, il ne doit pas être communiqué, il permettra après avoir accepté les termes du contrat d’assurance, (demande d’adhésion, garanties, conditions générales) de procéder à la signature de ce dernier et de souscrire immédiatement en ligne en cliquant sur « signer les documents d’adhésion ».
La signature électronique proposée par APRIL Protection Juridique constitue un procédé d’identification fiable de l’Utilisateur qui respecte les normes légales en vigueur afin de garantir l’authenticité du signataire et l’intégrité des informations fournies par ce dernier.

VII-4-e/ Droit de renonciation et modalités
Conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, l’Utilisateur a la possibilité de renoncer à sa souscription par lettre recommandée avec avis de réception adressée à APRIL Protection Juridique concernée à l’adresse figurant sur les conditions générales du contrat qui lui ont été remises lors de sa souscription, dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription au contrat.
Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées, à l’exception de celles correspondant à la période de garantie déjà écoulée.
Pour ce faire, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de lettre ci-après :
« Je soussigné(e) M........................................ (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription au contrat “………………………..(nom du contrat) ” n°..............................(numéro d’assuré mentionné sur le certificat d’adhésion ou sur les conditions particulières) que j’avais souscrit à distance le ........................................
Fait à ……… le ……….… signature ……… »
Si des prestations ont déjà été versées au titre du contrat, l’Utilisateur ne peut plus exercer son droit à renonciation.

VII-5 Convention de preuve et archivage
La demande de souscription signée électroniquement, certifiée, horodatée et archivée sur support électronique permet d’apporter la preuve de l’existence du contrat conclu entre APRIL Protection Juridique et l’Utilisateur, de l’identité du signataire, et de l’intégrité des documents ainsi signés.
Les documents contractuels sont archivés par APRIL Protection Juridique auprès d’un tiers-archiveur, sur support électronique à valeur probante dans le respect des normes en vigueur, et pourront être produits dans le cadre de toute procédure contentieuse. L’Utilisateur doit conserver ses documents contractuels sur support papier ou sur support électronique. En cas de perte, il pourra avoir accès à ses documents sur simple demande auprès d’APRIL Protection Juridique à l’adresse figurant sur les conditions générales du contrat qui lui ont été remises lors de sa souscription, le coût de sortie d’archive sera alors à sa charge, selon le tarif en vigueur au jour de la demande.

VII-6 Langue et Loi applicable
La souscription en ligne aux contrats d’assurance et prestations de service est soumise au Droit français et tous les échanges contractuels s’effectueront en langue française.

VIII – Traitement des réclamations

La qualité de service est au coeur de nos engagements, mais si toutefois vous souhaitez formuler une réclamation relative aux services fournis par notre société,
vous pouvez vous adresser à notre service de réclamation.

• Par courrier :
APRIL - SOLUCIA Protection Juridique
Service Qualité 3 Boulevard Diderot, CS 31246,
75590 PARIS CEDEX 12

• Par email : qualite@aprilpj.fr

Ce service accusera réception de votre réclamation sous 48h et étudiera votre demande afin de résoudre votre insatisfaction. Nous ferons le maximum pour vous apporter une réponse dans un délai de 10 jours et nous engageons à vous tenir informé du déroulement du traitement
de votre réclamation si pour des raisons indépendantes de notre volonté, ce délai devait être prolongé.

Dans le cas d'un désaccord persistant portant sur l'application et l'interprétation de nos contrats et uniquement après communication de notre position définitive,
vous pouvez faire appel à la médiation de l'assurance : https://www.mediation-assurance.org/ ,
La Médiation de l’Assurance TSA 50110 , 75441 Paris Cedex 09. Sera mis alors un dispositif gratuit de règlement des litiges dans le but de trouver une solution amiable.
Par ailleurs, si votre réclamation concernant la souscription en ligne de votre produit d'assurance n'a pas pu être résolue en contactant notre service de qualité,
vous pouvez déposer une plainte via la plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/


IX – Accessibilité

Le site « www.april-protection-juridique.fr » est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7. APRIL Protection Juridique se réserve cependant la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie des Sites notamment pour des opérations de maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure. APRIL Protection Juridique ne peut en aucun cas être responsable de la non accessibilité du Site et des Services et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de ses pages. L'Utilisateur se doit de vérifier qu'il dispose des outils et moyens de communication électroniques, des droits d'accès donnés par APRIL Protection Juridique et des compétences permettant l'accès au Site et aux Services.

X – Propriété intellectuelle

Ce site et les différentes pages du site permettant l’accès aux Services proposés, ainsi que tous les éléments composant et/ou mis en œuvre pour le fonctionnement des Services proposés sont la propriété d’APRIL Protection Juridique.
Le site et son contenu font l'objet d'une protection légale au titre de la propriété littéraire et artistique et de la propriété industrielle dans le monde entier. L'accès au site ne vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site qui reste la propriété exclusive d’APRIL Protection Juridique. Les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographie, images, icônes, logiciels, base de données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs qu’APRIL Protection Juridique détient. L’Utilisateur est autorisé à copier les pages du Site uniquement à titre d'information personnelle et pour un usage strictement privé. En dehors de cette hypothèse, Vous ne pouvez en aucun cas copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site qu'il soit textuel, graphique ou sonore sans l'autorisation écrite préalable d’APRIL Protection Juridique. Vous êtes informé que cette interdiction vise notamment mais pas exclusivement des pratiques telles l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément du site, y compris les offres de Produits ou Services qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales. Le non-respect de ces règles peut engager votre responsabilité civile ou pénale conformément aux lois en vigueur..
L'exploitation non préalablement autorisée par APRIL PJ, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

Copyright APRIL PJ - Tous droits réservés

XI – Base de données

Les Services proposés peuvent mettre en œuvre des bases de données regroupant les informations relatives aux informations communiquées par les Utilisateurs (ci-après la « Base de Données »).
Ces Bases de Données sont la propriété exclusive d’APRIL Protection Juridique.
Conformément à la loi française, les Utilisateurs des Services s'interdisent de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’APRIL Protection Juridique sur la Base de Données et s'interdisent notamment toute extraction substantielle ou systématique des données ainsi que toute utilisation des données à des fins autres que strictement personnelles et non commerciales.
Les Utilisateurs s'interdisent tout accès au contenu de la Base de Données autrement que via et dans les conditions prévues par le Service concerné.

XII – Limitation de responsabilité

APRIL Protection Juridique ne prend aucun engagement quant aux liens hypertextes permettant à l'Utilisateur d'accéder à des sites tiers et ne s'engage aucunement à contrôler ces liens, ni le contenu des sites vers lesquels ils renvoient. La mention d'un lien vers un site tiers n'implique ni l'approbation par APRIL Protection Juridique du site tiers, ni l'approbation par APRIL Protection Juridique des produits et services qui peuvent y être proposés. APRIL Protection Juridique décline par conséquent toute responsabilité quant au contenu ou à la politique de protection de la vie privée des sites auxquels renvoient ces liens hypertextes.
Compte tenu des aléas techniques propres au réseau Internet, APRIL Protection Juridique ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu des Services proposés et ne peut être tenu responsable du fait des interruptions, suspensions, dysfonctionnements ou bogues des Services, altération, destruction ou pertes des données fournies par les Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît également que le Service pourra être interrompu pour des opérations de maintenance.
En outre, APRIL Protection Juridique ne saurait être tenu responsable pour toute difficulté d’accès ou d’utilisation qui serait due à des dysfonctionnements ou indisponibilités des Sites par lequel l’Utilisateur accède aux Services proposés, dès lors que ces sites sont sous la responsabilité d’une entité autre qu’APRIL Protection Juridique.
APRIL Protection Juridique se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services proposés, avec ou sans notification. APRIL Protection Juridique ne peut être tenu pour responsable envers l’Utilisateur ou envers les tiers de toutes modifications, suspensions ou cessations des Services proposés.
APRIL Protection Juridique ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l’accès et/ou de l’utilisation des Sites et/ou des services proposés incluant notamment, mais non limitativement, toute perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’Utilisateur des Sites ou des Services.

XIII – Force majeure

APRIL Protection Juridique ne sera responsable d'aucun préjudice, dommage ou perte résultant d'un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

XVI – Modification des conditions d’utilisation des Sites et des Services

APRIL Protection Juridique se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des conditions d’utilisation des Sites ou des Services proposés, avec ou sans notification.
Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.
Il appartient donc à l'Utilisateur de revoir de manière régulière les termes des présentes. Le simple fait de continuer à utiliser les Services proposés implique l'acceptation par l'Utilisateur de toutes modifications apportées aux présentes.

XV – Convention sur la preuve

Il est expressément convenu que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre l’Utilisateur et APRIL Protection Juridique ou conservés par elle, notamment dans ses bases de données ou sur ses serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.
L’Utilisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

XVI – Invalidité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XVII – Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site et les Services proposés sont soumis au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d'utilisation ou à l’exécution des Services proposés sera soumis au Tribunal compétent de PARIS, France.
Nom : APRIL Protection Juridique - SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE
Adresse : 3 boulevard Diderot CS 31246 - PARIS 75590 cedex 12 RCS : B 481 997 708

Pourquoi choisir APRIL ?

60 experts juridiques
à vos côtés

L'accès au droit simplifié

Des solutions rapides pour dénouer vos situations

Les avis de nos clients

L’avantage de s’abonner au pack de questions juridiques est d’avoir la possibilité de contacter un juriste à n’importe quel moment. C’est un service addictif, une fois essayé, c’est l’adopter.

parenthèse

J’ai souscrit au pack de 12 questions juridiques à la suite d’un problème avec un fournisseur. Mon problème a été résolu et j’utilise les questions restantes pour d’autres questions relatives à mon activité.

parenthèse