En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts et rendre votre navigation plus intuitive.J’ai compris

Achat/Vente

Comment faire face à un retard de livraison ou à…
La livraison est le transfert de la possession du bien acheté chez un professionnel vers le consommateur.
En savoir plus
CHÈQUE IMPAYÉ (SANS PROVISION) : QUE FAIRE ?
Un chèque sans provision (dont le montant est nécessairement supérieur à 15 €, article L131-82 du code monétaire et financier) est un chèque émis alors que son émetteur ne dispose…
En savoir plus
Obligation du banquier : le devoir de mise en garde…
Quelles sont les obligations des banques ? Que faire si le banquier n’a pas respecté ses obligations ?
En savoir plus
La mobilité bancaire: Changer de banque vite et gratuitement !
Depuis le 6 février 2017, la procédure pour changer de banque est simplifiée et reste à la charge du nouvel établissement bancaire.
En savoir plus
Qui peut faire une action de groupe ?
La loi du 17 mars 2014 n°2014-344 relative à la consommation (dite loi Hamon) a instauré l’action de groupe. Tout savoir sur cette action de groupe.
En savoir plus
Vous avez acheté un véhicule neuf dans une concession automobile,…
Il pourrait s'agir d'un défaut de construction. Néanmoins vous vous tournerez en premier lieu contre le vendeur professionnel. Selon le moment d'apparition de l'avarie, il existe différentes garanties.
En savoir plus
Vous avez été démarché à domicile ou par téléphone, comment…
Vous avez contracté par téléphone ou à votre domicile un engagement que vous regrettez déjà. La loi française vous permet de vous rétracter à certaines conditions.
En savoir plus
Quelle est la démarche à effectuer suite à l'achat d'un…
La nature de votre démarche différera selon le moment de la découverte du défaut.
En savoir plus
Vous êtes victime de surbooking et n’arrivez pas à vous…
Vos recours pour obtenir une indemnisation suite à un surbooking 1. Vous devez dans un premier temps adresser une lettre recommandée avec avis de réception auprès de la compagnie aérienne…
En savoir plus
Pouvez-vous obtenir le remboursement de votre location de vacances si…
Quelques semaines avant de partir en vacances, vous avez des contraintes personnelles et vous décider d’annuler la réservation de votre location de vacances.
En savoir plus
Vous avez acheté un canapé et il y a un…
Lorsque que vous achetez un bien et que vous subissez un retard de livraison, ayez le reflexe de vérifier dans le bon de commande signé si il y a une…
En savoir plus
Vous avez acheté un produit sur internet auprès d’un particulier…
Vous achetez un produit sur Internet et vous pensez être victime d’une arnaque.
En savoir plus
Vous avez réservé des billets d’avion ? A l’enregistrement vous apprenez…
Si la compagnie aérienne a vendu plus de billets que de places disponibles et que vous ne pouvez pas embarquer, vous êtes victime d’un refus d’embarquement pour cause de surréservation,…
En savoir plus

Pourquoi choisir APRIL ?

60 experts juridiques
à vos côtés

L'accès au droit simplifié

Des solutions rapides pour dénouer vos situations

Les avis de nos clients

L’avantage de s’abonner au pack de questions juridiques est d’avoir la possibilité de contacter un juriste à n’importe quel moment. C’est un service addictif, une fois essayé, c’est l’adopter.

parenthèse

J’ai souscrit au pack de 12 questions juridiques à la suite d’un problème avec un fournisseur. Mon problème a été résolu et j’utilise les questions restantes pour d’autres questions relatives à mon activité.

parenthèse
Posez vos
questions
Contact