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La minute juridique des particuliers

Assurance dommages ouvrage et Assurance garantie décennale, comment ça fonctionne ?

Assurance dommages ouvrage et Assurance garantie décennale, comment ça fonctionne ?

Vous envisagez de faire construire ou vous souhaitez entreprendre des travaux d’agrandissement : la loi vous impose la souscription d’une assurance « dommages-ouvrage ».

Quelle est la différence entre l’assurance dommage-ouvrages et l’assurance garantie décennale ? Comment fonctionnent-elles ?

En quoi consiste la garantie décennale et qui doit la souscrire ?

L’article 1792 du Code civil prévoit une présomption générale de responsabilité du constructeur envers le maître d’ouvrage s’agissant des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou sa destination.

Il s’agit par exemple d’importantes fissures, l’affaissement d’un plancher ou l’effondrement de la toiture mais également un défaut d’isolation thermique ou d‘étanchéité.

Selon ce régime d’ordre public, tout professionnel réalisant des travaux de construction engage sa responsabilité pendant dix ans en cas de dommages, à l’égard du propriétaire du bien au moment des travaux mais également de tous les acquéreurs successifs en cas de revente durant ce délai.

La loi oblige donc le constructeur à souscrire une assurance responsabilité professionnelle, également appelée garantie décennale avant le début des travaux. Il doit remettre une attestation d’assurance au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier, qui devra l’annexer au contrat de vente s’il cède le bien dans les dix ans qui suivent.

En quoi consiste l’assurance dommages-ouvrage ?

La souscription à une assurance dite « dommages-ouvrage » est rendue obligatoire par l’article L 242-1 du Code des assurances, dès lors que l’on souhaite effectuer des travaux de construction. Il peut s’agir de construire en neuf ou bien seulement de travaux d’agrandissement ou même de rénovation à partir du moment où sont prévus des travaux de gros-œuvre.

C’est le maître d’ouvrage qui doit souscrire l’assurance dommage-ouvrage, c’est-à-dire la personne qui commande les travaux. Il peut s’agir d’un particulier mais cette obligation concerne également les promoteurs immobiliers ou constructeurs de maisons individuelles qui doivent s’assurer au bénéfice des futurs acquéreurs.

Le défaut d’assurance expose le maître d’ouvrage à une peine d’emprisonnement de six mois et/ou une amende de 75 000 euros (art. L. 243-3 du Code des assurances). Néanmoins cette sanction ne s’applique pas au propriétaire particulier qui construit pour occuper lui-même le logement ou pour le faire occuper par un membre direct de sa famille (parents, enfants, conjoint).

A noter qu’en cas de revente du bien dans les dix ans suivant les travaux, il pourra être tenu personnellement responsable auprès de l’acquéreur des conséquences de ce défaut d’assurance.

Quel est l’objectif de l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage a vocation à couvrir les mêmes malfaçons relevant de la garantie décennale. .

En cas de sinistre, elle permet au bénéficiaire d’être indemnisé pour les malfaçons apparues, sans avoir à attendre la décision de l’assurance décennale du constructeur ou d’une décision de justice. L’assurance se retournera ensuite contre l’assurance garantissant la décennale du constructeur, pour recouvrer la somme qui a été versée au maître d’ouvrage.

Elle fonctionne donc comme une avance qui permettra la réalisation rapide des travaux de réparation.

En plus d’un gain de temps, elle présente un autre intérêt de taille lorsque le constructeur a cessé son activité depuis les travaux. En effet dans cette hypothèse, la mise en œuvre de la garantie décennale peut être plus compliquée, surtout lorsque le constructeur n’a pas communiqué les coordonnées de son assurance !

                                                                                                                                                                                           

Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale sont donc complémentaires. Toutes deux obligatoires, elles s’appliquent aux mêmes travaux et permettent de garantir les mêmes sinistres.

En pratique, leur différence tient donc au souscripteur et au moment de leur mise en oeuvre.

En cas de sinistre, le propriétaire du bien devra déclarer le sinistre à l’assureur auprès duquel a été souscrite l’assurance dommages-ouvrage. Ce dernier avancera le montant des travaux et se chargera ensuite de se retourner contre le constructeur dont l’assurance pourra alors intervenir au titre de la garantie décennale.

 L’assurance dommages-ouvrage ne commence à courir qu’à partir du délai de parfait achèvement soit un an après la réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale.

 

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