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La minute juridique des particuliers

CHÈQUE IMPAYÉ (SANS PROVISION) : QUE FAIRE ?

Un chèque sans provision (dont le montant est nécessairement supérieur à 15 €, article L131-82 du code monétaire et financier) est un chèque émis alors que son émetteur ne dispose pas du montant sur son compte en banque. Le chèque revient alors avec la mention  « impayé » pour provision insuffisante.

On rappelle en effet que, lors de l’émission d’un chèque, la provision doit être suffisante et être disponible. A défaut, le chèque sera rejeté par la banque de l’émetteur pour insuffisance de provision, et le bénéficiaire ne recevra pas les fonds.

La banque du bénéficiaire (créancier)  informe ce dernier par courrier, d’un chèque revenu « impayé » par le biais d’ une attestation de rejet pour défaut de provision (ou insuffisance de provision).

Il existe cependant des moyens d’agir face à un chèque impayé : la procédure amiable de paiement ou la procédure forcée de paiement.

Attention : A cette date, la validité d’un chèque émis et payable en France métropolitaine  reste de 1 an et 8 jours (pour tenir compte du délai d’encaissement) à compter de sa date d’émission.

 

  • Procédure amiable de paiement

Suite à la réception de l’information de rejet du chèque revenu impayé, le créancier peut s’adresser à l’émetteur du chèque impayé  qui aura 30 jours à compter de la 1ère présentation du chèque pour régulariser, en accord amiable, par tout autre moyen :

> Paiement en espèces, 

> Paiement par virement bancaire,

> Provision alimentant le compte bancaire permettant la représentation et l’encaissement dudit chèque

 

  • Procédure forcée de paiement

30 jours après la 1ère présentation du chèque, et à défaut de régularisation amiable dans ce délai  par l’émetteur du chèque impayé, le créancier (bénéficiaire) peut  représenter (2ème présentation) le chèque pour tenter l’ encaissement.

Le créancier restant impayé, après le délai de 30 jours, demande un certificat de non-paiement à la banque du débiteur,  si cette dernière ne l’a pas déjà remis (article R.131-48 du Code Monétaire et financier).

Ce certificat de non-paiement une fois délivré, est un document important car il vaut titre exécutoire qui permet de faire intervenir un huissier de justice.

L’huissier va en effet signifier le certificat de non paiement au débiteur. Juridiquement, cette signification vaut INJONCTION DE PAYER.

Le débiteur a alors 15 jours à compter de la signification  pour régler le montant du chèque et des frais.  A défaut, l’exécution sera forcée. L’huissier engagera à l’encontre du débiteur, une procédure d’exécution forcée, telle qu’ une saisie et le blocage des comptes bancaires, ou encore saisie sur salaires…

LES FRAIS D’HUISSIER relatifs à cette procédure forcée, sont donc à la charge du débiteur.

ATTENTION, cette procédure de chèque impayé ne vaut que pour les chèques revenant avec la mention « défaut de provision suffisante ».

En effet, l’émetteur commet une infraction pénale si, après avoir émis le chèque, il a sciemment retiré tout ou partie de la provision dans l’intention de porter atteinte aux droits du créancier.

Il commet alors un délit et encourt alors une peine de prison de 5 ans et une amende de 375 000 euros.

Si le chèque émis  est déclaré volé ou perdu : le créancier ne peut pas obtenir un certificat de non paiement. Il doit utiliser le recours judiciaire classique, c'est-à-dire faire appel au Juge de proximité ou au Tribunal d’instance en fonction du montant du chèque.

 

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