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La minute juridique des comités d'entreprises

Comité d'entreprise : pas d'exonération de cotisations sociales pour les cadeaux

ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITÉ D'ENTREPRISE

La Cour de cassation ne reconnaît pas la tolérance de l'URSSAF visant à exonérer de cotisations sociales, sous conditions, les cadeaux et bons d'achat versés aux salariés par le CE

Cass. 2ᵉ civ., 30 mars 2017, n° 15-25453

En principe, les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés par les CE sont soumis à cotisations sociales. En effet, pour rappel, au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, "toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail" sont considérées comme des rémunérations et doivent donc, de ce fait, être soumises à cotisations sociales.

Parallèlement à ce principe, l'URSSAF admet, à titre de tolérance, que ces cadeaux et bons d'achat soient exonérées lorsque leur montant annuel n'excède pas 5% du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS), soit 163 € pour 2017.

Lorsque ce seuil est dépassé, il convient de vérifier si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies afin de pouvoir bénéficier de l'exonération :

- l'attribution du bon d'achat est en lien avec un événement particulier (mariage, naissance, départ à la retraite, ...);

- son utilisation est en lien avec l'événement pour lequel il est attribué;

- la valeur du bon est conforme aux usages : un seuil de 5% du PMSS est fixé par événement et par année civile.

Cette présomption de non-assujettissement a été fixée par une lettre ministérielle du 12 décembre 1988 ainsi qu'une circulaire Acoss de 2011. Néanmoins, pour la Cour de cassation, ces différents textes sont dépourvus de toute portée normative. C'est ce qu'elle confirme dans son arrêt du 30 mars dernier.

En l'espèce, une association avait accordé des bons d'achat "Noël" en 2010 et 2011 à ses salariés tout en modulant la valeur de ces derniers en fonction de l'ancienneté des bénéficiaires. L'URSSAF a alors considéré que cette pratique était discriminatoire et a réintégré les sommes dans l'assiette des cotisations sociales. La cour d'appel de Colmar donne raison à l'association en appliquant la tolérance administrative rappelée précédemment. Pour autant, cette décision est annulée par la Cour de cassation qui considère, quant à elle, que la lettre ministérielle de 1988 n'ayant aucune portée normative, la cour d'appel aurait dû appliquer l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

En conclusion, la modulation des bons d'achat en fonction de l'ancienneté des salariés est à manier avec une très grande précaution par les CE voire, tout simplement, à bannir et ce, afin d'éviter tout redressement qui ne serait pas, ou difficilement, contestable par la suite.

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