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Contrôle Fiscal / Urssaf

L’envoi d’un avis de contrôle est-il obligatoire avant la venue…
Oui, sauf exception.Le Contrôleur doit prévenir l’employeur de son passage, via un avis de contrôle.
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Quel formalisme doit respecter l’URSSAF à l’issue du contrôle ?
Le Code de la sécurité sociale prévoit la communication par le Contrôleur de l'Urssaf de ses observations et un droit de réponse.
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Quelles sont les conditions à respecter, s’agissant des bons d’achat,…
Les bons d’achat, appelés aussi fréquemment chèques-cadeaux, sont des avantages qui peuvent être délivrés aux salariés indistinctement par un employeur ou un Comité d’entreprise.
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Quelles sont les conditions à respecter, s’agissant des titres-restaurant, pour…
Il convient de préciser, au préalable, que la mise en place dans une Société des titres-restaurant (plus communément appelés tickets restaurant), ne dépend que de l’employeur.
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Peut-on transiger avec les services de l’URSSAF ? Dans quelles…
Oui, sous certaines conditions. Depuis la publication d’un Décret n°2016-154, il est désormais possible de négocier une transaction avec l’URSSAF.
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Sur combien d’années porte le redressement URSSAF ?
Le redressement URSSAF peut porter sur les 3 années civiles qui précèdent le contrôle URSSAF ainsi que sur l’année en cours au moment du contrôle. On entend par année en…
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Contestation d’un redressement URSSAF : le courrier de contestation doit-il obligatoirement…
Si vous souhaitez contester le redressement URSSAF, vous devez adresser votre courrier de contestation dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre d’observations de la part de…
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Combien de temps peut durer un contrôle URSSAF dans une…
Pour une entreprise de moins de 10 salariés ou un travailleur indépendant, les contrôles URSSAF effectués à compter du 1er janvier 2015, ne peuvent pas durer plus de 3 mois…
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Quel est le délai maximum dont dispose l’Inspecteur de l’URSSAF…
Suite à un contrôle, le service des URSSAF vous remet une lettre d’observations qui est une synthèse des opérations réalisées et qui indique si redressement il y a, le montant…
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Comment contester un redressement URSSAF ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec la lettre d’observations que vous recevez de la part des services de l’URSSAF, vous pouvez formuler en retour vos remarques. S’ils maintiennent la procédure…
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Les avis de nos clients

J’ai recu une lettre pour m’annoncer que j’avais reçue une infraction accompagnée d’un retrait de points. Pourtant je n’étais pas à l’origine de cette infraction. APRIL Protection Juridique m’a aidé à la contester et j’ai obtenu gain de cause.

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L’un de mes salariés utilise un véhicule d’entreprise tous les jours. Le problème c’est qu’il n’avait presque plus de points. J’ai bénéficié d’une aide pour financer le stage de sensibilisation à la sécurité routière.

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