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Dans quelles circonstances l’immobilisation d’un véhicule peut être levée ?

Levée de l’immobilisation du véhicule

Question : Dans quelles circonstances l’immobilisation d’un véhicule peut être levée ?

Réponse :

Tout d’abord, si l’infraction qui a motivé l’immobilisation cesse en présence de l’agent verbalisateur qui a décidé de la mesure, il n’est pas rédigé de fiche d’immobilisation.

Dans un tel cas, le véhicule peut repartir.

Tel est le cas, par exemple, lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations suivantes :

✔ conducteur présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ;

✔ conducteur non titulaire du titre de conduite exigé ;

le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié proposé par le conducteur ou par le propriétaire du véhicule peut en assurer la conduite.

Article R 325-4 du Code de la route

A défaut, une fiche d’immobilisation est transmis par l’agent verbalisateur à l’OPJ avec le certificat d’immatriculation du véhicule (et les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s’il s’agit d’un véhicule de transport en commun ou de marchandises d’un PTAC excédant 3,5 tonnes).

Conformément aux dispositions de l’article R 325-6 du Code de la route, lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux contrôles techniques, la décision d’immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur.

Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable 7 jours, est établie.

La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu d’un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle technique.

D’une façon générale, selon les termes de l’article R 325-11 du Code de la route, l'immobilisation cessera lorsque la situation qui l'a motivée a pris fin (par exemple, lorsque les plaques d’immatriculation illisible auront été changées).

L’immobilisation est levée :

• par l'agent qui l'a prescrite, s'il est encore présent sur les lieux ;

• par l'OPJ lorsqu’une fiche d’immobilisation a été établie par l’agent verbalisateur qui a décidé de la mesure. Le certificat d’immatriculation est alors restitué.

Le véhicule peut circuler entre le lieu d’immobilisation et la résidence de l’autorité désignée pour lever la mesure. Par ailleurs, une fois que la levée de l’immobilisation a été prononcée et le certificat d’immatriculation restitué, l’OPJ (ou l’APJ) transmet au Procureur de la république et au Préfet un exemplaire de la fiche d’immobilisation comportant la mention de la levée de la mesure.

Enfin, il convient de préciser que lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas justifié dans un délai de 48 heures de la cessation de l’infraction, l’OPJ peut décider de transformer l’immobilisation en une mise en fourrière.

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