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La minute juridique des professionnels

En cas de différend avec un client ou un fournisseur, comment dois-je faire pour intenter une action en justice à son encontre ?

Tout d’abord, tout dépend la nature du différend.

S’il s’agit d’un litige portant sur le paiement d’une créance, il est possible d’envisager dans certains cas et sous réserve que le délai de prescription soit éloigné, une procédure d’injonction de payer (procédure accélérée sans convocation des parties en justice).

En tout état de cause, il est possible de diligenter également une action « classique » devant la juridiction compétente soit, par voie de l’assignation en justice soit, par celle de la déclaration ou requête déposée ou adressée en recommandée AR au Greffe du Tribunal. (Article 54 du Code de procédure civile)

 

L’assignation en justice, qui est visée aux articles 55 et 56 du Code de procédure civile, est la procédure la plus courante.

Cette démarche se traduit par la rédaction d’un document, intitulé assignation, effectuée généralement par un avocat ou un huissier.

 

Cette assignation doit obligatoirement comporter un certain nombre de mentions qui sont stipulées à l’article 56 du Code de procédure civile :

  1. L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
  2. L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
  3. L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
  4. Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.

 

Elle comprend, en outre, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Elle vaut conclusions. (Article 56 du Code de procédure civile)

 

 

Une fois que l’assignation ait été rédigée, elle sera remise par un huissier au débiteur qui sera ainsi informé immédiatement qu’une procédure de justice est ouverte à son encontre.

Le Greffe du Tribunal compétent est destinataire d’une copie de cette assignation, ce qui lui permettra d’être saisi de l’affaire et de convoquer ultérieurement les parties à l’audience.

De son côté, la déclaration ou requête est visée à l’article 58 du Code de procédure civile.

Contrairement à l’assignation, la partie adverse ne sera pas immédiatement au courant des poursuites engagées à son encontre.

En effet, dans ce cadre, il s’agit d’adresser en recommandé AR ou de remettre directement au Greffe du Tribunal compétent un courrier librement rédigé (ou de remplir un imprimé CERFA que vous vous serez procuré au préalable sur place ou téléchargé).

 

Cette requête ou déclaration devra obligatoirement comporter des mentions obligatoires.

  1. Pour les personnes physiques : l'indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
    Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement ;
  2. L'indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social;
  3. L'objet de la demande chiffrée et motivée.

 

Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Elle est datée et signée. (Article 58 du Code de procédure civile)

 

Cette démarche effectuée, c’est ensuite le Greffe du Tribunal qui se chargera d’informer le défendeur qu’une action contentieuse a été déclenchée contre lui.

Dans tous les cas (assignation, déclaration ou requête) il est primordial, avant d’entamer une action contentieuse, d’avoir adressé à votre interlocuteur un courrier de mise en demeure en recommandé AR.

Cette mise en demeure devra également comporter une mention concernant la tentative de résolution amiable du litige.

En effet, les articles 56 (assignation) et 58 (déclaration/requête) du Code de procédure civile, exigent que le document introductif d’instance fasse état des diligences effectuées en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

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