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La minute juridique des professionnels

En cas de litige (par exemple, non paiement d’une facture), à quel Tribunal dois-je m’adresser si je veux porter l’affaire en justice (procédure d’injonction de payer et/ou assignation…) ?

En cas de litige (par exemple, non paiement d’une facture), à quel Tribunal dois-je m’adresser si je veux porter l’affaire en justice (procédure d’injonction de payer et/ou assignation…) ?

 

Tout d’abord, il convient de préciser que le Tribunal compétent est, par principe, celui du domicile du débiteur, à moins qu’une autre compétence territoriale n'ait été convenue entre les parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. (Article 48 du Code de procédure civile)

Selon la nature du litige et des circonstances, en sus du domicile du défendeur, une autre compétence territoriale pourra éventuellement être appliquée. (Article 46 du Code de procédure civile)

Ensuite, il convient de distinguer d’une part, selon que le litige concerne deux personnes ayant la qualité ou non de commerçant et d’autre part, selon le montant de la créance.

Sauf domaine réservé de compétences (ou droit local spécifique), la répartition des contentieux s’effectue de la façon suivante.

En cas de litige opposant deux commerçants, c’est le Tribunal de commerce qui devra être saisi. Dans certains départements ou régions (sauf Alsace-Moselle) dans lesquels il n’existe pas de Tribunal de commerce, c’est le Tribunal de grande instance statuant en matière commerciale qui interviendra.

Si le litige porte sur une créance de nature civile, ce qui est le cas si le débiteur est un particulier non commerçant ou une personne morale n’ayant pas le statut de commerçant, se sont les Tribunaux de Proximité, d’Instance et de Grande Instance qui seront compétents.

Le Juge de proximité traitera des litiges civils dont le montant est maximum de 4 000 €. (Article L 231-3 du Code de l’organisation judiciaire)

Si le montant du litige est compris entre 4 000 € et 10 000 €, c’est le Tribunal d’instance qui sera alors compétent. (Article L 221-4 du Code de l’organisation judiciaire)

Enfin, dans les cas où les créances en jeu excèdent un montant de 10 000 €, le Tribunal de grande instance sera compétent. (Article L 211-3 du Code de l’organisation judiciaire)

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