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En cas de non-respect des délais de livraison (en l’espèce commande d’un serveur informatique), comment puis-je contraindre mon interlocuteur à s’exécuter ?

En cas de non-respect des délais de livraison (en l’espèce commande d’un serveur informatique), comment puis-je contraindre mon interlocuteur à s’exécuter ?

 

Il convient dans un premier de temps de vérifier les termes du bon de commande qui a été signé et de vérifier notamment, si des délais fermes de livraison y sont indiqués.

Si tel est cas, votre cocontractant est tenu de les respecter sauf circonstances exceptionnelles.

A défaut d’une telle mention, si par exemple il n’est donné un délai qu’à titre « indicatif », une fois écoulé celui-ci, il est opportun d’adresser une lettre en recommandée AR afin d’obtenir des précisions et des engagements de la part de votre interlocuteur.

En cas d’atermoiement de celui-ci, de réponse évasive, il est alors opportun de lui adresser quelque temps après un second courrier en recommandé AR de mise en demeure avec un délai de livraison sous x semaines (ce qui fera courir les délais d’intérêts légaux).

Cette lettre devra également mentionner des propositions de solution amiable du litige (annulation du bon de commande, délai supplémentaire …) et ce, afin d’être en conformité avec le Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 qui impose en cas d’action contentieuse ultérieure d’avoir, au préalable, recherché des solutions amiables.

Si de telles démarches n’aboutissent pas, il sera alors opportun de saisir le Tribunal compétent par voie d’assignation, de déclaration ou de requête.

(Articles 56 et 58 du Code de procédure civile)

 

Cette saisine du Juge pourra se baser sur l’article 1184 du Code civil.

 

En application de cet article, il est prévu deux possibilités pour le demandeur.

D’une part, il est possible de solliciter la résolution judiciaire du contrat avec des dommages et intérêts.

Le Juge au regard des éléments versés aux débats et des éventuels manquements de la partie défaillante, pourra lui donner un délai supplémentaire pour s’exécuter ou prononcer la résolution du contrat avec une condamnation en sus à régler d’éventuels dommages et intérêts.

Dans ce dernier cas, le contrat se trouve totalement anéanti, il est censé n’avoir jamais existé.

D’autre part, le demandeur peut faire le choix de solliciter auprès du Juge que celui-ci contraigne le défendeur à exécuter la prestation initialement convenue, y compris, sous astreinte.

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