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La minute juridique des comités d'entreprises

Est-il possible de racheter des JRTT ?

Initialement, le rachat des JRTT n'a été autorisé que par le biais de leur transfert dans un compté épargne-temps (C. trav., anc. art. L. 3122-20). La loi n° 2008-111 du 8 févr. 2008 avait autorisé ce rachat dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Un tel rachat n'a eu néanmoins qu'un caractère temporaire et ne concernait que les JRTT acquis avant le 1er janvier 2010. En contrepartie, le salarié devait bénéficier d'une indemnisation majorée.

Aujourd'hui, en l'état actuel des textes, il n'est plus possible pour les salariés de racheter des JRTT résultant des anciennes annualisations négociées et acquis depuis le 1er janvier 2010, en dehors de leur transfert dans un CET.

En conclusion, il est important pour les salariés de bien surveiller leur "compteur" de JRTT afin de les solder avant le 31 décembre de chaque année.

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