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Fonctionnement CE/DP

Les budgets du CE doivent être calculés en référence à…
Depuis le 20 mai 2014 et son arrêt de principe, le principe dégagé par la Cour de cassation est clair : les budgets du CE doivent être calculés en référence…
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Comité d'entreprise : pas d'exonération de cotisations sociales pour les…
La Cour de cassation ne reconnaît pas la tolérance de l'URSSAF visant à exonérer de cotisations sociales, sous conditions, les cadeaux et bons d'achat versés aux salariés par le CE
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Mon CE doit-il obligatoirement désigner un trésorier ?
La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale rend obligatoire la désignation d'un trésorier depuis le 1er janvier 2015.
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Le CE peut-il procéder à l'affichage du procès-verbal (PV) de…
OUI, légalement, la rédaction et la signature du PV de réunion est de la compétence exclusive du secrétaire du CE (C. trav., art. R. 2325-3).
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L'assistance des délégués du personnel lors des réunions avec l'employeur…
Au regard de l'article L. 2315-10 du Code du travail, "les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale".
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Le mandat donné aux membres du CE pour agir en…
​NON, la Cour de cassation a rappelé que le mandat d'agir au nom du CE peut être attaché à une fonction (secrétaire, trésorier, ..) et pas nécessairement à une personne…
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Toutes les informations communiquées par l'employeuren réunion de CE sont-elles…
​NON, au regard de l'article L. 2325-5 du code du travail, l'obligation de discrétion des membres du CE ne peut jouer que si l'information présente un caractère confidentiel et est…
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Les équipes d’APRIL Protection Juridique sont présentes pour nous aider à gérer au mieux notre comité d’entreprise. Nous avons fait appel dernièrement à un juriste pour nous aider à mettre en place les élections des membres du CE, faute de temps en interne.

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