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La minute juridique des particuliers

Comment hériter d’un partenaire de Pacs ?

Textes légaux de référence : article 913 du code civil et 796-0 bis du code général des impôts

Comment hériter d’un partenaire de Pacs ?

D’un point de vue légal,  un partenaire de Pacte civil de solidarité (Pacs) n’est pas considéré comme héritier dans la succession de son partenaire décédé. Si rien n’est fait,  la succession est entièrement attribuée à la famille du défunt ou à l’Etat s’il n’a plus de famille.

  1. Un partenaire de Pacs peut hériter  par testament
    Pour remédier à cette situation, vous pouvez rédiger un testament au profit de votre partenaire de Pacs. Cette démarche peut être réciproque.
    Si vous avez des enfants, le partenaire de Pacs peut bénéficier d’une partie seulement de la succession :
    • au maximum la moitié de la valeur de l’héritage, en présence d’un seul enfant ;
    • au maximum un tiers de la valeur de  l’héritage, en présence de deux enfants ;
    • et au maximum  un quart de la valeur de l’héritage, en présence de trois enfants ou plus.

En l’absence d’enfant, il n’y a pas de limite. Le testament peut mentionner votre partenaire comme étant votre unique héritier à la place de vos parents,  vos frères, vos neveux, vos oncles ou vos cousins.
 

  1. Le partenaire de Pacs est exonéré des droits de succession
    Sur le plan fiscal, comme le conjoint survivant, un partenaire de Pacs n’est pas imposable aux droits de succession.
     
  2. En présence d’enfants, les partenaires de Pacs peuvent se marier pour améliorer les droits du survivant
    Lorsque des enfants héritent, le partenaire survivant peut recevoir une part très limitée de la succession. Cette situation peut avoir une grave incidence sur le sort de sa résidence principale ou sur ses ressources, en cas de déséquilibre patrimonial au sein du couple. Pour préserver les droits du survivant le moins fortuné, la seule option reste le mariage. En effet, les époux peuvent se consentir des droits plus importants par une donation au dernier vivant ou en établissant un contrat de mariage. Si vous envisagez de vous marier pour cette raison, la consultation préalable d’un notaire est alors nécessaire.
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