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La minute juridique des particuliers

La mobilité bancaire: Changer de banque vite et gratuitement !

Depuis le 6 février 2017, la procédure pour changer de banque est simplifiée et reste à la charge du nouvel établissement bancaire.

Le service d'aide à la mobilité bancaire consiste pour la nouvelle banque choisie par le client, à effectuer à votre place toutes les formalités de changement de domiciliation des virements et prélèvements et ce, gratuitement.

La mise en place d'un service gratuit

Les établissements bancaires ont l'obligation de vous fournir, gratuitement et sans condition, une brochure d'information sur ce service.

Cette brochure doit préciser:

  • le rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire ;
  • les délais d'accomplissement des différentes étapes ;
  • les informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer ;
  • les modalités de saisine du service de relations avec la clientèle afin de recevoir d'éventuelles réclamations ;
  • la possibilité de recourir au processus de médiation

Dès que vous avez choisi votre nouvelle banque, vous avez toujours le choix entre effectuer vous même les formalités liées au changement de domiciliation bancaire ou signer un mandat de mobilité bancaire afin que la nouvelle banque choisie les effectue à votre place.

La signature d'un mandat de mobilité bancaire

Si vous confiez à la banque le soin d'opérer les changements de domiciliation bancaire, il faudra tout d'abord ouvrir un compte auprès de la banque choisie et signer un mandat de mobilité bancaire.

Vous devez donner votre accord par écrit et mentionner dans cet accord :

  • l'annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur votre compte d'origine ainsi que la date de fin d'émission des virements permanents par l'établissement de départ ;
  • votre choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l'établissement de départ
  • en cas de demande de clôture du compte d'origine, la date à compter de laquelle vous souhaitez que le solde positif éventuel de ce compte soit transféré sur le nouveau compte ouvert auprès de l'établissement d'arrivée.

La mise en relation entre l'ancienne et la nouvelle banque
Le nouvel établissement choisi dispose de 2 jours ouvrés pour demander à votre ancienne banque toutes les informations relatives à votre compte au cours des 13 mois précédents (prélèvements automatiques , virements, chèques remis et non encore débités.....).

Votre ancienne banque a l’obligation de répondre sous 5 jours .

Votre nouvelle banque doit informer sous 5 jours les émetteurs de prélèvements et de virements (employeur, fournisseur d'énergie, caisses d'allocations familiales.....) du changement de vos coordonnées bancaires.

Ces derniers disposent de 10 jours pour prendre en compte ces modifications et doivent ensuite vous confirmer la prise en compte de votre nouvelle domiciliation bancaire.

Le transfert effectif de la domiciliation bancaire ne doit pas dépasser 22 jours ouvrables.

Seul le compte courant est concerné

Attention ! La nouvelle procédure ne s'applique qu'aux comptes courants. Les produits d'épargne ne sont pas concernés. Pour transférer les comptes titres ou les livrets d'épargne (Livret A, PEL, LDD...), il vous appartient d'effectuer vous même toutes les démarches et de prévenir tous les organismes impactés par le changement.

Sources Juridiques:

art L 312-1-7 Code Monétaire et Financier

art R 312-4-4 Code Monétaire et Financier

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

 

 

 

 

 

 

 

 

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