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La minute juridique des particuliers

La reconnaissance du droit d’opposition par une ou plusieurs organisations syndicales

DROIT SYNDICAL

La Cour de cassation reconnaît que l'exercice du droit d'opposition notifié par une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu la majorité des suffrages au 1er tour des dernières élections puisse s'effectuer par courrier électronique.

Cass. soc., 23 mars 2017, n° 16-13159

Rappelons tout d'abord que jusqu'au 31 août 2019, la validité de tout accord d'entreprise (sauf s'il porte sur la durée du travail, les repos et les congés) reste soumise à l'exigence d'une majorité d'engagement relative (les fameux "30%" de signature) et à l'absence d'une opposition majoritaire.

A ce titre, l'article L. 2231-8 du Code du travail relatif à cette opposition syndicale majoritaire pose comme conditions cumulatives que celle-ci soit notifiée aux signataires de l'accord par écrit, motivée et exprimée dans un délai de 8 jours.

Néanmoins, à l'époque où l'écrit "classique" est de plus en plus délaissé au profit du courrier électronique, ce droit d'opposition peut-il revêtir la forme d'un envoi de mail ? Cette question, à notre connaissance jamais parvenue jusqu'à la Cour de cassation, demeure aujourd'hui tranchée.

En l'espèce, des syndicats signataires minoritaires ont contesté l'opposition reçue par mail en faisant notamment valoir qu'il ne s'agissait pas d'un véritable écrit et qu'il n'y avait aucune signature électronique.

La cour d'appel de Paris rejette initialement la demande des signataires dont le pourvoi est également rejeté par la Cour de cassation. Cette dernière confirme en effet la régularité de l'opposition "électronique".

La sagesse de cette décision reste, selon nous, à saluer. En effet, lorsque ce droit d'opposition majoritaire est notifié par courrier postal, les organisations syndicales intéressées peuvent subir les aléas postaux alors même qu'elles sont soumises à un délai très court de 8 jours. Il apparaît utile de rappeler ici qu'il 'agit de la date de réception du courrier d'opposition par les signataires qui doit être prise en compte, et non sa date d'envoi. Autrement dit, un courrier envoyé dans ce délai de 8 jours mais réceptionné après son expiration rend cette opposition ineffective. L'accord dont il est question est donc applicable (Cass. soc., 10 janv. 2017, n° 15-20335).    

Dès lors, et au regard de cette décision de mars 2017, les organisations syndicales, pouvant dès lors se "libérer" de cette contrainte postale, bénéficieront à l'avenir d'un temps de réflexion et de concertation allongé. Force est ainsi de constater la sécurisation de cette procédure d'opposition.

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