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La minute juridique des comités d'entreprises

Les budgets du CE doivent être calculés en référence à la masse salariale

BUDGETS DU COMITÉ D'ENTREPRISE

Depuis le 20 mai 2014 et son arrêt de principe (pourvoi n° 12-29142), le principe dégagé par la Cour de cassation est clair : les budgets du CE doivent être calculés en référence à la masse salariale brute comptable de l'entreprise (issue du compte 641 "Rémunérations du personnel") et non, comme se bornent à le faire encore un nombre trop important d'employeur sur la DADS.

Tout en rappelant sa position, la Cour de cassation vient récemment d'apporter de nouvelles précisions quant aux éléments à inclure dans cette masse salariale. En l'espèce, il s'agit des indemnités de rupture conventionnelle et des autres indemnités dues à la rupture du contrat de travail.

Cass. soc., 22 mars 2017, n° 15-19973

Depuis mai 2014, le principe dégagé par les juges de cassation est clair : "sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronales aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail."

A la lecture de cette décision, une question restait toutefois en suspens : quelles indemnités légales "dues au titre de la rupture du contrat de travail" faut-il exclure ?

En l'espèce, un CCE et divers comités d'établissement reprochaient à l'employeur d'avoir exclu du compte 641 les indemnités de rupture conventionnelle qu'il ne considérait pas comme un élément de salaire.

A tort selon la Cour de cassation !

En effet, les juges ont statué en faveur des comités : les indemnités de rupture conventionnelle entrent dans la masse salariale à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Pour rappel, la Cour de cassation avait adopté en 2014 cette même solution concernant les indemnités transactionnelles (Cass. soc., 9 juill. 2014, n° 13-17470).

Il ressort également de la décision de mars dernier que certaines autres indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail doivent être prises en compte : il s'agit des indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos ont un caractère salarial et doivent être prises en compte pour calculer les budgets du CE.

Pour dernier rappel enfin, si l'employeur a commis une "erreur" dans la calcul, le Comité d'Entreprise peut demander un rappel de budgets sur 5 ans. En effet, la prescription de l'action en paiement de ces budgets est la prescription issue de notre droit civil et est une prescription quinquennale (C. civ., art. 2224). 

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