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La minute juridique des professionnels

Les délais de paiement d’une facture

Les délais de paiement d’une facture

En rangeant vos papiers, vous vous rendez compte que vous n’avez pas réglé une facture. Aïe ! Que peut-il se passer ? Sous quel délai un professionnel peut en demander le règlement ?

Quel est le délai pour régler une facture ?

Si vous êtes un particulier, il n’y a pas de délai spécifiquement prévu par la loi pour régler une facture. En effet, l’article 1342 du Code civil précise simplement que le paiement doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

En d’autres termes, le paiement doit intervenir en principe à la remise du bien acheté ou à l’exécution de la prestation demandée

Mais en pratique, les conditions générales de vente ou bien la facture vont mentionner le délai de paiement (par exemple sous un délai de 30 jours à réception de la facture).

Sachez qu’en tout état de cause, si vous êtes un consommateur, le professionnel ne peut pas exiger le paiement d’une facture après 2 ans (article L137-2 du Code de la consommation).

Attention ! Ce délai peut être suspendu ou interrompu.

La suspension a pour effet d’arrêter le cours du délai, sans effacer le délai déjà couru, alors qu’en cas d’interruption, un nouveau délai recommence à courir à compter de l’acte qui va interrompre la prescription.

A titre d’exemple, un délai est interrompu par une demande en justice, par un commandement de payer ou encore en cas de reconnaissance par le débiteur du droit du créancier

En revanche, une négociation ne va pas interrompre le délai de prescription

Que risque-t-on en cas de non paiement dans les délais prévus ?

En cas d’application de pénalités de retard, les conditions générales doivent préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt de ces pénalités de retard.

En tout état de cause, des dommages et intérêts peuvent être exigés en raison du retard dans le paiement de la facture.

L’article 1344-1 du Code civil précise que ces intérêts courent à compter de la délivrance d’une mise en demeure de payer la somme due (sommation ou un acte suffisamment explicite sur le commandement de payer la somme).

A défaut de précision dans les conditions générales, le taux applicable sera le taux légal.

Le professionnel qui souhaite réclamer sa facture disposera de différentes voies d’exécution pour se faire payer : l’injonction de payer ou la saisie. Les frais de cette exécution forcée seront mis à la charge du débiteur (sauf s’il est manifeste que ces frais n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

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