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Les relations avec les clients et fournisseurs

Les délais de paiement d’une facture
En rangeant vos papiers, vous vous rendez compte que vous n’avez pas réglé une facture. Sous quel délai un professionnel peut en demander le règlement ?
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En cas de non-respect des délais de livraison (en l’espèce…
Il convient dans un premier de temps de vérifier les termes du bon de commande qui a été signé et de vérifier notamment, si des délais fermes de livraison y…
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Quand et comment faire pour résilier un contrat de prestation…
La première démarche est de vérifier le contenu du contrat que vous avez signé avec le prestataire.
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En cas de différend avec un client ou un fournisseur,…
S’il s’agit d’un litige portant sur le paiement d’une créance, il est possible d’envisager dans certains cas et sous réserve que le délai de prescription soit éloigné, une procédure d’injonction…
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En cas de litige (par exemple, non paiement d’une facture),…
Tout d’abord, il convient de préciser que le Tribunal compétent est, par principe, celui du domicile du débiteur, à moins qu’une autre compétence territoriale n'ait été convenue entre les parties…
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Peut-on utiliser la procédure d’injonction lorsqu’une facture n’est pas réglée ?…
La procédure d’injonction de payer est prévue aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.
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Les avis de nos clients

J’ai recu une lettre pour m’annoncer que j’avais reçue une infraction accompagnée d’un retrait de points. Pourtant je n’étais pas à l’origine de cette infraction. APRIL Protection Juridique m’a aidé à la contester et j’ai obtenu gain de cause.

parenthèse

L’un de mes salariés utilise un véhicule d’entreprise tous les jours. Le problème c’est qu’il n’avait presque plus de points. J’ai bénéficié d’une aide pour financer le stage de sensibilisation à la sécurité routière.

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