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Les ruptures du contrat de travail

Dans quelles conditions un employeur peut prononcer le licenciement d’une…
Le principe général est que le licenciement qui serait fondé sur l’état de grossesse constituerait une mesure discriminatoire.
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Comment gérer les congés payés programmés lors d’une mise à…
Même s’il ne s’agit pas d’une obligation, la mise à pied conservatoire est fréquemment utilisée par l’employeur qui envisage le licenciement pour faute grave ou faute lourde d’un salarié.
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Peut-on envisager de ne pas verser l’indemnité de fin de…
Non, lors de la signature du document actant la rupture d’un commun accord, il n’est pas possible d’écarter le versement de l’indemnité de précarité.
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Votre salarié est en préavis de licenciement. A-t-il le droit…
En période de préavis de licenciement, votre salarié peut prendre ses congés payés.
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Votre salarié est en arrêt suite à un accident de…
En principe vous ne pouvez pas rompre le contrat de travail de votre salarié victime d’un accident de travail, sous peine de nullité.
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Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute simple ? Quelles sont ses conséquences ?
D’une manière générale, le « licenciement » fait référence à un contrat à durée indéterminée. Dans le cas d’un CDD, le terme employé est « rupture anticipée du contrat ».
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Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute lourde ? Quelles sont les conséquences ?
Comme pour tous les licenciements, le licenciement pour faute lourde doit reposer sur des motifs réels et sérieux.
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Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave ? Quelles sont ses conséquences ?
Si vous souhaitez exercer votre pouvoir disciplinaire et envisager de licencier un salarié pour faute grave, la rupture du contrat de travail devra toujours reposer sur des motifs réels et…
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Qu’est ce que doit obligatoirement contenir le certificat de travail ?
Le certificat de travail permet au salarié qui quitte définitivement l’entreprise de prouver qu’il est libre de tout engagement.
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Votre salarié est absent et vous n’avez pas de nouvelle…
Votre salarié dispose d’un délai de 48 heures pour vous adresser son arrêt de travail. C’est donc à compter du 3ème jour, sans nouvelle de sa part, que vous pouvez…
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Les avis de nos clients

J’ai recu une lettre pour m’annoncer que j’avais reçue une infraction accompagnée d’un retrait de points. Pourtant je n’étais pas à l’origine de cette infraction. APRIL Protection Juridique m’a aidé à la contester et j’ai obtenu gain de cause.

parenthèse

L’un de mes salariés utilise un véhicule d’entreprise tous les jours. Le problème c’est qu’il n’avait presque plus de points. J’ai bénéficié d’une aide pour financer le stage de sensibilisation à la sécurité routière.

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