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La minute juridique des particuliers

Obligation du banquier : le devoir de mise en garde de l'emprunteur

Vous avez acheté une belle voiture et l'établissement de crédit vous a octroyé un prêt que vous ne parvenez pas à rembourser. Votre revenu n'a pas bougé depuis l'octroi du crédit et vous pensez que la banque aurait du vous avertir sur d'éventuelles difficultés financières?

Quelles sont les obligations des banques ?

En plus des devoirs d'information et de conseil qui pèsent sur les professionnels en général, le banquier doit assumer un devoir de mise en garde vis à vis de ses clients profanes ou non avertir.

Cela concerne autant le consommateur particulier que le professionnel personne physique ou personne morale (arrêt Cass, ch. mixte, 29 juin 2007, n° 05-21.104).

Qu’est ce que le devoir de mise en garde implique ?

Lorsque vous faites une demande de crédit, la banque doit prendre connaissance de vos capacités financières avant de vous l'accorder. Pour ce faire, elle devra prendre en considération vos revenus ainsi que vos charges financières.

Votre solvabilité doit être vérifiée et, à cette fin, l'établissement de crédit devra faire preuve de diligence dans la recherche de vos capacités financières. Il pourra exiger de vous des renseignements supplémentaires et leurs justificatifs. La banque pourra aussi consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particulier (FICP).

Ces investigations permettent au banquier de déterminer si votre projet est crédible et financièrement adaptée à vos capacités. Ensuite, le banquier doit vous mettre en garde sur le risque encouru en attirant votre attention sur "le risque d'endettement né de l'octroi du crédit" (arrêt Cass.com., 11 déc. 2007, n° 03-20.747) avant de vous accorder le prêt.

Que faire si le banquier n’a pas respecté cette obligation ?

S'il n'exécute pas cette obligation, le banquier peut engager sa responsabilité civile et il peut être condamné à vous verser  des dommages-intérêts (article 1231-1 du Code civil).

Il peut également être condamné à la perte du droit au paiement des intérêts (arrêt Cass. 1er civ., 12 juill. 2005, n°03-10.921), mais à la condition que le crédit accordé soit considéré comme excessif au regard de vos capacités, au jour où le banquier a donné son accord (Cass. com., 12 juill. 2005, 03-11.089).

Dans un premier temps, il est possible de faire une lettre recommandée avec avis de réception à la banque pour signaler ce manquement à cette obligation. A défaut de réponse favorable, il est possible de faire appel à une médiation avant d’envisager un recours devant les juridictions

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