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Permis de conduire

Quelles sont les conséquences du non-respect de l’immobilisation du véhicule ?
Le contrevenant s’expose alors à une amende d’un montant maximum de 3 750 euros ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de l’ordre de 3 mois. En savoir plus.
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Dans quelles circonstances l’immobilisation d’un véhicule peut être levée ?
Tout d’abord, si l’infraction qui a motivé l’immobilisation cesse en présence de l’agent verbalisateur qui a décidé de la mesure, il n’est pas rédigé de fiche d’immobilisation.
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Dans quelles circonstances l’immobilisation d’un véhicule peut être prononcée ?
L’immobilisation est l’obligation qui est faite au conducteur et/ou au propriétaire du véhicule de maintenir celui-ci sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction tout en se…
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Lorsqu’une infraction a été commise dans le cadre de l’article…
Dans l’affirmative, vous êtes tenus de dénoncer le contrevenant (article L121-6 du Code de la route) dans un délai maximum de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de…
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Quelle est la procédure de dénonciation pour un contrevenant ?
Une fois que j’ai identifié l’auteur d’une infraction relevée sans interception visée à l’article R 121-6 du Code de la route, comment dois-je procéder pour le dénoncer ?
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Le Représentant légal qui reçoit un avis de contravention pour…
Oui, depuis le 1er janvier 2017. En effet, la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la justice du XXIème siècle a modifié les dispositions du Code de la…
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Une société peut elle demander à son salarié de communiquer…
Non. Selon le Code de la route et l’article L 223-7, un employeur ne peut pas recueillir des informations relatives au nombre de points détenus par son salarié.
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Le Représentant légal de la Société s’expose t-il à une…
Oui, à compter du 1er janvier 2017. En effet, la Loi relative à la justice du XXIème siècle a modifié les dispositions du Code de la route.
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Contrôle d’alcoolémie positif ? Quels sont les risques encourus ?
Pour déterminer les risques encourus, vous devez regarder précisément le taux retenu car les sanctions ne seront pas les mêmes.
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Comment récupérer des points sur son permis de conduire ?
Le permis de conduire compte un maximum de 12 points. A chaque fois que vous commettez une infraction, votre capital de points est réduit et entraîne généralement le paiement d'une…
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Vous n'avez plus de point sur votre permis de conduire…
Si vous n’avez plus de point sur votre permis de conduire, il est considéré comme annulé. Vous ne pouvez plus conduire pendant une durée de 6 mois.
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Etes-vous obligé de dénoncer un salarié qui a commis un…
Si vous recevez au siège de votre entreprise un avis de contravention suite à une infraction de votre salarié au code de la route, vous n’êtes pas obligé de dénoncer…
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Les avis de nos clients

J’ai recu une lettre pour m’annoncer que j’avais reçue une infraction accompagnée d’un retrait de points. Pourtant je n’étais pas à l’origine de cette infraction. APRIL Protection Juridique m’a aidé à la contester et j’ai obtenu gain de cause.

parenthèse

L’un de mes salariés utilise un véhicule d’entreprise tous les jours. Le problème c’est qu’il n’avait presque plus de points. J’ai bénéficié d’une aide pour financer le stage de sensibilisation à la sécurité routière.

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