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La minute juridique des particuliers

PUMA : Qu'est ce que la Protection Universelle Maladie

La protection universelle maladie (PUMA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Grâce à elle, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie.

Les personnes assurées contribuent au financement de l’assurance maladie en fonction de leurs ressources et de leur situation. Les personnes percevant des revenus d’activité cotisent à l’assurance maladie sur ces revenus. Les personnes qui disposent de faibles ou d’aucune ressource d’activité et de revenus du capital suffisants sont redevables d’une « cotisation subsidiaire maladie »

Les personnes redevables de la cotisation subsidiaire maladie sont les assurés résidant en France de manière stable et régulière, qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé et remplissent cumulativement les deux critères suivants :

  • Les revenus d’activité de l’assuré et ceux de son conjoint lorsqu’il est marié ou de son partenaire lorsqu’il est lié à lui par un pacte civil de solidarité, sont inférieurs à un seuil fixé à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) au titre de l’année civile pour laquelle la cotisation subsidiaire maladie est due. Les revenus pris en compte sont constitués des revenus perçus au titre d’une activité professionnelle salariée ou non salariée pour l’année au titre de laquelle la cotisation est appelée.
  • L’assuré et son conjoint lorsqu’il est marié ou son partenaire lorsqu’il est lié à lui par un pacte civil de solidarité ne perçoivent aucun revenu de remplacement, à savoir, aucune pension de retraite, ni aucune rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au titre de l’année au titre de laquelle la cotisation est appelée.

 

Ils sont identifiés à partir des données transmises par l’administration fiscale sur la base des éléments de revenus pris en compte pour l’impôt sur le revenu.

 

Cette cotisation est individuelle est due par chaque assuré à titre personnel sur ses revenus. Ainsi dans le cas d’un foyer fiscal composé de deux personnes inactives, deux cotisations sont dues sur des revenus distincts.

 

La cotisation est annuelle : elle couvre une période de 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. La cotisation est due à compter de la date d’affiliation au régime général et cesse d’être due le lendemain de la date de fin de cette affiliation.

 

Sont exonérées de cette cotisation :

  • les personnes qui ne bénéficient pas de la prise en charge des frais de santé par l’assurance-maladie de la sécurité sociale française parce qu’elles n’ont pas, pour l’année considérée, de résidence stable et régulière en France conformément aux dispositions de l’article L.160-1 du code de la sécurité sociale.
  • les élèves et étudiants des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes du second degré préparatoires à ces écoles mentionnées à l’article L. 381-4 du code de la sécurité sociale au titre de la période considérée. En effet, en application de l’article L. 381-8, ceux-ci sont redevables d’une cotisation forfaitaire au titre de chaque année universitaire, sauf dérogations.
  • les frontaliers résidant en France et exerçant une activité professionnelle en Suisse ou percevant une pension d’origine suisse qui ont opté, dans le cadre des dispositions prévues par l’accord du 21 juin 1999 entre l’Union Européenne et la Suisse, pour ne pas relever de l’assurance maladie en Suisse et qui sont donc affiliés à l’assurance maladie en France.

Le taux de la cotisation est fixé à 8 %. Le calcul est différent selon que les revenus sont inférieurs à 5 % du Pass ou compris entre 5 et 10 % du Pass.  Dans tous les cas, il fait intervenir un certain nombre de facteurs.

 

Deux composants de la formule sont liés au Pass. Cela permet d'actualiser la formule automatiquement chaque année :

 

D : 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (9 807 € en 2017) ;

S : 10 % du Pass (3 923 € en 2017).

 

Les deux autres composants sont liés à la situation personnelle du bénéficiaire de la PUMa, qui elle aussi est susceptible d'évolution :

 

A : base de calcul de la cotisation. Elle est constituée de revenus fonciers, de capitaux mobiliers… et de l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie pris en compte;

R : montant des revenus tirés de l'activité professionnelle exercée en France.

 

  • Si les revenus d’activité professionnelle sont inférieurs à 5 % du Pass, le taux est appliqué à la base de calcul (A) minorée d'un montant égal à 25 % du Pass (D) soit : 8 % x (A - D).
  • Si les revenus d’activité professionnelle sont compris entre 5 % et 10 % du Pass, la formule est la suivante : 8 % × (A - D) × 2 × (1-  R / S).

 

Les revenus pris en compte sont ceux de l'année précédant l'année au cours de laquelle la cotisation est recouvrée. La contribution PUMA due au titre des revenus 2017 sera à payer en fin d'année 2018.

La cotisation subsidiaire maladie est calculée, appelée et recouvrée par les URSSAF ou les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) en outre-mer, sur la base des informations transmises par l’administration fiscale à partir de l’avis d’imposition des assurés.

 

La cotisation est appelée par l’organisme de recouvrement au plus tard le dernier jour du mois de novembre de l’année suivant celle durant laquelle l’assuré a bénéficié de la prise en charge des frais de santé. Le redevable peut choisir de verser la cotisation en trois échéances. Chacune est égale au tiers du montant total de la cotisation.

 

Réfs textuelles :

Articles L160-1 à L160-7 du Code de la sécurité sociale

Article L.380-2 du code de la sécurité sociale

Art D380-1 à 5 du code de la sécurité sociale

R380-3 à 9 du code de la sécurité sociale

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017 relative à la cotisation subsidiaire maladie prévue à l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale.

 

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