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La minute juridique des particuliers

PV pour excès de vitesse : les recours

Vous venez de recevoir un procès verbal pour excès de vitesse que vous souhaitez contester. Voici les éléments à vérifier pour faire votre courrier de recours.

Cet article traite de la régularité du procès verbal, pour connaître la procédure de contestation, veillez à consulter cet article : Vous recevez une amende mais vous pensez ne pas être en tort ? Contestez !

Que doit contenir le PV ?

L'excès de vitesse est le plus souvent constaté par un radar fixe ou mobile. Le PV qui vous est envoyé par la suite doit contenir des éléments bien précis sous peine d'entraîner une irrégularité de celui ci.

C'est l'article 429 du code de procédure pénale qui fixe le principe qu'un PV "n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme".

Le PV doit contenir :

- La date, l'heure, le lieu de l'infraction (rue, numéro dans la rue ou point kilométrique)

- La nature de l'infraction (ou l'article du code de la route ou l'arrêté municipal s'y référant)

- Le montant de l'amende forfaitaire

- L'identification du véhicule par son numéro d'immatriculation et éventuellement sa marque

- L'indication que l'infraction commise entraine un retrait de point.

- Radar fixe ou en mouvement

- Ainsi que la marque, le type, le numéro d'identification ainsi que l'organisme ayant opéré la vérification de l'appareil de contrôle.

Les textes selon le type de l'infraction sont prévus dans le chapitre II bis du code de procédure pénale.

On peut noter également la question de la compétence de l'agent verbalisateur, son numéro de matricule et la signature du procès verbal (ces éléments ne figurent pas sur le papillon remis au conducteur mais sur le papillon gardé par l’agent vebalisateur !).

Ces mentions sont obligatoires et leur absence est susceptible d'entrainer la nullité du PV pour vice de forme.

Et qu’en est-il des erreurs sur les PV ?

S'agissant des autres défauts ou anomalies sur le procès-verbal, ceux-ci ne peuvent être considérés comme vice de forme (erreur sur orthographe du nom, faute de frappe..). Ce sont des erreurs matérielles qui ne remettent pas forcément en question l'identification de la personne, de l'infraction ou du lieu ou la marque du véhicule.

Et si cela devait être le cas, il faudra démontrer que l'imprécision ou l'erreur porte préjudice à l'automobiliste et laisse planer un doute sur la réalité de l'infraction ou de son auteur. Cela relève d’une appréciation souveraine faite par les juges au cas par cas.

 

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