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La minute juridique des professionnels

Quand et comment faire pour résilier un contrat de prestation (téléphonie, fourniture …) dont vous êtes le bénéficiaire ?

La première démarche est de vérifier le contenu du contrat que vous avez signé avec le prestataire.

 

S’agit-il d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée ?

 

Dans le 1er cas, il faudra se référer aux articles relatifs à la rupture des relations commerciales.

Dans celui-ci, il est généralement indiqué le formalisme à suivre (délai, forme …) pour rompre les relations.

Classiquement, le courrier recommandé AR s’impose et le délai de prévenance à respecter est souvent de l’ordre de 1 et 3 mois généralement avant la date « anniversaire ».

Si le contrat signé venait à ne rien mentionner sur ce sujet, par défaut il conviendrait d’utiliser la voie de la lettre recommandée AR et le délai de prévenance à respecter est proportionnel à la durée de la relation contractuelle.

Plus celle-ci a duré longtemps, plus le préavis à respecter sera long.

Généralement, pour une relation contractuelle d’environ un-deux ans, un préavis de l’ordre de 2-3mois parait raisonnable.

Par ailleurs, il n’est pas obligatoire de motiver les raisons pour lesquelles vous avez décidé de rompre les relations commerciales.

 

Dans le 2nd cas, à savoir un contrat à durée déterminée, les parties s’étant engagées pour une durée « ferme » de x ans, les facultés de rompre sont nettement plus limitées.

S’il s’agit de rompre le contrat à son terme, il convient de vérifier les dispositions du contrat et à défaut de mention spécifique, de respecter l’envoi d’un courrier recommandé AR au minimum 2 à 3 mois avant la date « anniversaire » et ce, afin d’éviter une éventuelle reconduction tacite.

Par contre, s’il s’agit de rompre le contrat avant son terme, la situation va être nettement plus délicate.

Outre, qu’il conviendra également de se référer aux dispositions du contrat qui évoqueront peut-être le sujet et notamment le formalisme à suivre pour rompre les relations commerciales avant le terme (avec ou sans pénalité), il est nécessaire de prouver des manquements graves, répétés, réitérés de votre cocontractant.

De plus, il faut que ces manquements graves rendent impossible le maintien de la relation contractuelle.

A défaut, vous vous exposez à devoir régler non seulement, les loyers jusqu’au terme du contrat mais aussi, d’éventuelles pénalités, des sommes au titre d’une clause pénale...

Par ailleurs, il convient de préciser que si les manquements graves et répétés que vous évoquez à l’appui de la rupture du contrat avant son terme, ne sont pas considérés comme établis ou pas suffisamment conséquents par les Juges en cas de contentieux, vous vous exposez aux mêmes risques financiers que ceux mentionnés ci-dessus.

Une solution alternative et plus « sage » que la résiliation unilatérale pourrait être de laisser le Juge trancher la question de la réalité ou non de ces manquements et de leurs gravités.

Il conviendrait alors de saisir le Tribunal compétent et de solliciter auprès de cette juridiction la rupture du contrat aux torts de votre cocontractant.

Cette procédure prend la forme d’une demande de résolution judiciaire du contrat pour inexécution. (Article 1184 du Code civil)

 

Au regard des éléments qui seront versés aux débats, le Juge pourra être amené à prononcer la résolution du contrat.

S’il s’agit d’un contrat à exécution successive (tel qu’un contrat de prestation), le contrat ne sera annulé que pour l’avenir, il ne sera pas totalement anéanti. On parle alors non plus de résolution judiciaire mais de résiliation judiciaire.

Le Juge fixe, dans un tel cas, la date d’effet de la résiliation.

Dans le cadre d’une telle procédure, en attendant la décision du Juge et afin d’éviter que la partie adverse mette en avant des manquements de votre part, il peut être fait le choix de continuer à régler les échéances.

De tels règlements, n’empêche pas de solliciter auprès du Juge des dommages et intérêts à hauteur de ces loyers afin de tenter d’obtenir le remboursement de ces sommes, dans l’hypothèse où à l’issue de la procédure la résiliation venait à être prononcée.

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