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La minute juridique des particuliers

Quelle est l’obligation du garagiste avant d’effectuer une intervention sur votre véhicule ?

Suite à une panne, et persuadé de votre diagnostic, vous avez demandé à un garagiste d'effectuer une réparation sur votre véhicule, mais en réalité la réparation s'est avérée inutile !

Le garagiste devait-il effectuer cette réparation ? Devait-il vous alerter sur d’autres réparations nécessaires ?

Quelle est l’obligation du garagiste avant d’effectuer une intervention sur votre véhicule ?

En plus du devoir d'information précontractuelle (renseignements sur les caractéristiques essentielles de la prestation), l'obligation du garagiste réside dans un devoir de conseil vis à vis de leurs clients. Cette obligation est très large et peut revêtir différente formes.

 Dans le cadre de cette obligation, le garagiste doit indiquer l'intervention la plus adaptée à la situation du véhicule, que ce soit d'un point de vue mécanique que d'un point de vue financier pour son client (Cass. 1er civ., 15 mai 2001, n° 99-14.128). Cela signifie qu’il doit indiquer au client si la réparation risque d’être trop onéreuse par rapport à la valeur vénale du véhicule.

L'obligation du garagiste consiste aussi à renseigner son client sur d'éventuelles réparations indispensables et urgentes. Dans le cas contraire, le défaut de conseil pourrait être constitutif d'une faute délictuelle ou quasi délictuelle engageant la responsabilité du garagiste si un dommage survient. Dans ce cas, il sera possible d’engager une action en réparation.

Suite à ce devoir de conseil et la signature du devis, l'obligation du garagiste consiste à garantir le résultat* souhaité par le client et le délai qui a été convenu. En cas de manquement à cette obligation de résultat, la responsabilité du garagiste pourra être recherchée. Le client pourra éventuellement exiger que le contrat issu du devis soit résilié et que l'acompte versé lui soit restitué.

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