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La minute juridique des particuliers

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la retraite ?

PARTIR A LA RETRAITE

Beaucoup de questions peuvent se poser sur la retraite : comment l’avoir ? Pourquoi les modalités de départ sont différentes selon le régime ?

Il s’agit toujours d’un sujet d’actualités. Notre actuel Président en a fait également l’une de ses promesses de campagnes

En attendant une éventuelle réforme, petit récapitulatif sur le dispositif actuel (régime général de la Sécurité sociale)

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la retraite ?

Toute personne qui justifie d’au moins un trimestre d’assurance au régime général peut bénéficier d’une pension de retraite.

D’autre part, pour pouvoir en bénéficier, il faut atteindre l’âge de départ à la retraite. Cet âge a progressivement été augmenté. Il va dépendre de l’année de naissance.

Ainsi, pour les personnes nées à partir de 1955, l’âge de départ à la retraite est fixée à 62 ans (hors dispositif de retraite anticipée).

Article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale

Aucune autre condition n’est exigée pour pouvoir demander sa retraite.

Comment est calculée la retraite ?

Le calcul de la retraite va prendre en compte plusieurs éléments : le salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance au régime général.

Le montant de la pension de retraite est déterminée par le calcul suivant :

Salaire annuel moyen x Taux x Durée d’assurance au régime général /Durée d’assurance maximum.

Pour déterminer le salaire annuel moyen, sont prises en compte les 25 années les plus avantageuses de la carrière professionnelle.Le salaire annuel moyen est alors la moyenne des salaires cotisés sur ces 25 années. Article R351-29 du Code de la sécurité sociale

Le taux de la pension est déterminé en fonction de la durée d’assurance. Si le demandeur réunit la durée d’assurance exigée pour obtenir le taux plein, celui-ci est fixé à 50%

La durée d’assurance dépend de l’année de naissance également.

Par exemple, pour une personne née en 1955, elle doit réunir 166 trimestres pour obtenir une retraite au taux plein.

Dans certains cas, le taux plein est automatiquement attribué. C’est le cas notamment lorsque vous avez atteint l’âge d’obtention du taux plein (qui dépend de l’année de naissance), ou dans les dispositifs de retraite anticipée
Le salarié en travaillant est affilié au régime général de la sécurité sociale et valide des trimestres. Ces trimestres vont constituer la durée d’assurance et vont permettre de déterminer le taux de pension ainsi que son montant.
En effet, selon la durée d’assurance cotisée, un salarié peut bénéficier de la retraite au taux plein sans attendre l’âge légal.

Attention, un trimestre n’est pas équivalent à un trimestre civile mais se calcule selon le montant des rémunérations perçues. Les trimestres cotisés sont acquis par cotisations versées et ont comme base de référence le SMIC.
Ainsi, pour 2017 , il faut avoir perçu  un revenu total brut de 1464€  (9,76€x 150 ) pour valider un trimestre, pour deux trimestres 2 928€, pour trois 4 392€ et pour quatre trimestres 5 856€.  Il est possible de valider au maximum 4 trimestres par an.

Certaines périodes qui ne font pas l’objet de cotisations peuvent néanmoins être assimilés à des trimestres. Il s’agit notamment des périodes de maladie, maternité, période militaires, de chômage (sous conditions).

Comment demander la retraite ?

L’attribution de la retraite n’est pas automatique. Le demandeur doit déposer une demande par le biais d’un formulaire officiel, avec signature manuscrite originale.

La demande de retraite peut également se faire par le biais de son espace personnel sur le site https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil

  • Le point de départ de la retraite est choisi par le demandeur. Il est fixé le 1er jour d’un mois et ne peut pas se situer avant.
  • La date de dépôt de la demande.
  • L’âge auquel l’assuré a droit à une retraite.
  • La date de reconnaissance d’inaptitude au travail si la demande est faite à ce titre.
  • Les délais de traitement peuvent être longs et sont variables en fonction de la région (3 à 4 mois), sans compter les cas spécifiques qui sont nombreux !

En résumé, il est donc primordial de se renseigner sur ses droits à la retraite et sur les modalités de dépôt de sa demande, bien avant la date prévue pour son départ à la retraite !

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