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Quelles sont les conséquences du non-respect de l’immobilisation du véhicule ?

Problématique :

Non-respect de l’immobilisation du véhicule

Question : Quelles sont les conséquences du non-respect de l’immobilisation du véhicule ?

Réponse :

Tout dépend à quel moment cette situation va intervenir. En effet, si l’auteur de l’infraction empêche l’immobilisation du véhicule au moment où elle est décidée par l’agent, un tel comportement va produire un obstacle à l’immobilisation et constituer de ce fait, un délit.

Le contrevenant s’expose alors à une amende d’un montant maximum de 3 750 euros ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de l’ordre de 3 mois.

En outre, un tel délit engendre la perte de plein droit de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire (soit 6 points).

Article L 325-3-1 du Code de la route

D’autre part le fait, après coup, pour tout conducteur ou propriétaire d’un véhicule de contrevenir à l’obligation de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction est puni de l’amende prévue pour les contraventions :

  • de la 5ème classe (maximum 1 500 euros) s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un PTAC excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun ;
  • de la 4ème classe (maximum 750 euros) en ce qui concerne tous les autres véhicules.

Article R 325-2 du Code de la route

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J’ai recu une lettre pour m’annoncer que j’avais reçue une infraction accompagnée d’un retrait de points. Pourtant je n’étais pas à l’origine de cette infraction. APRIL Protection Juridique m’a aidé à la contester et j’ai obtenu gain de cause.

L’un de mes salariés utilise un véhicule d’entreprise tous les jours. Le problème c’est qu’il n’avait presque plus de points. J’ai bénéficié d’une aide pour financer le stage de sensibilisation à la sécurité routière.

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