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La minute juridique des particuliers

Qui peut faire une action de groupe ?

LES ACTIONS DE GROUPE

Lorsque vous êtes face à un litige avec un professionnel, il est possible que d’autres personnes soient également concernées par ce même litige. Auparavant, chaque personne lésée entamait individuellement une action.

La loi du 17 mars 2014 n°2014-344 relative à la consommation (dite loi Hamon) a instauré l’action de groupe.

Qui peut faire une action de groupe ?

En réalité, l'action de groupe issue de la loi Hamon reprend le principe directeur d’une  jurisprudence du 27 mai 1975 qui avait reconnu aux associations déclarées en préfecture un droit d'action dans l'intérêt collectif de ses membres en vue de l'obtention d'une indemnisation individuelle.

L’introduction d’une action de groupe n’est ouverte qu'aux associations agréées de consommateurs (voir liste : http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/action-de-groupe-27534.html).

Elle peut être lancée si au moins deux consommateurs estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d’un professionnel. Elle est ouverte pour réparer un préjudice matériel, pour des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence (par exemple litige portant sur des pratiques commerciales trompeuses portant sur les communications électroniques, sur l’assurance-vie…)

A noter qu’un décret du 26 septembre 2016 a introduit une action de groupe en matière de préjudices liés à la santé (avec des règles spécifiques de procédure)

Comment ça marche une action de groupe ?

Il faut tout d’abord prévenir une des associations agréées. Celle-ci examinera la réclamation et déterminera si un groupe de consommateurs pourrait être victime d’un préjudice.

L'association peut opter pour une médiation et l'accord est le cas échéant validé par le juge mais à défaut, l’association saisira le tribunal.

L'action de groupe comprend ensuite deux phases :

D'une manière générale, le juge saisi par l'association statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l'association et ildétermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur prenant part à l'action de groupe dès son origine.

S'il considère que le professionnel est responsable d'une faute, il le condamne à indemniser les consommateurs et lui demande de procéder à des mesures de publicité afin d'informer les consommateurs absents de leur possibilité de s'associer à la procédure.

En outre, le juge énonce deux délais, un délai durant lequel les consommateurs lésés pourront se manifester et un délai au cours duquel les indemnisations devront être effectués.

Le juge va contrôler a posteriori l'exécution par le professionnel du jugement qu'il a prononcé et, en cas de difficultés, il tranche sur les modalités pratiques d'exécution du jugement. Si, passé le délai fixé par le juge, des consommateurs n'ont pas été indemnisés, l'association les représentera pour les demandes en exécution forcée du jugement.

 

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