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Sanctions et procédures disciplinaires

Lorsque j’envisage une sanction disciplinaire, dois-je obligatoirement convoquer le salarié…
S’agissant des sanctions considérées comme mineures, à savoir celles qui n’ont pas d’incidence immédiate ou future sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération l’entretien préalable…
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Suite à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour…
Oui, sous certaines conditions. C’est ce que nous pouvons appeler une mise à pied disciplinaire rétroactive.
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Comment fonctionne la rétrogradation ? Quelle est la procédure à suivre…
La rétrogradation se traduit par la décision de la Société de diminuer la qualification d’un salarié ainsi que la rémunération afférente.
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Pour prononcer une mise à pied disciplinaire à l’encontre d’un…
Seules les sanctions disciplinaires stipulées dans le règlement intérieur peuvent être prononcées.
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Un salarié peut-il refuser d’exécuter une mise à pied disciplinaire…
En refusant de se soumettre à une mise à pied disciplinaire, qui lui a été préalablement notifiée, le salarié se met en faute.
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Votre salarié refuse de venir travailler le samedi : pouvez-vous appliquer…
Votre employé travaille habituellement du lundi au vendredi ? Le samedi est un jour ouvrable comme un autre.
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Pouvez-vous changer la date à laquelle devait être exécutée la…
La jurisprudence a été amenée à se prononcer sur le cas de figure où un salarié est en arrêt de travail durant la période où devrait être exécutée la sanction…
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Les avis de nos clients

J’ai recu une lettre pour m’annoncer que j’avais reçue une infraction accompagnée d’un retrait de points. Pourtant je n’étais pas à l’origine de cette infraction. APRIL Protection Juridique m’a aidé à la contester et j’ai obtenu gain de cause.

parenthèse

L’un de mes salariés utilise un véhicule d’entreprise tous les jours. Le problème c’est qu’il n’avait presque plus de points. J’ai bénéficié d’une aide pour financer le stage de sensibilisation à la sécurité routière.

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