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La minute juridique des professionnels

Un salarié peut-il réclamer des dommages et intérêts pour tabagisme passif alors même qu’il ne s’en est jamais plaint pendant de nombreuses années ?

Oui. Il pèse sur l’employeur une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés (article L 4121-1 du Code du travail).

 

Au titre de celles-ci, on trouve notamment le fait qu’il doit prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour faire respecter l’interdiction de fumer sur le lieu de travail, sous peine de sanctions pénales (article R 3512-2 du Code de la santé publique) et de condamnation prud’homale à des dommages et intérêts.

 

L’employeur étant le garant de cette interdiction, l’attitude du salarié lui-même ne saurait exonérer la Société de sa responsabilité en matière d'exposition au tabagisme passif.

Ainsi le fait, par exemple, qu’un salarié non-fumeur ne se manifeste pas durant plusieurs années, accompagne spontanément et régulièrement ses collègues fumeurs lors de la pause cigarette, n’atténuera en rien la responsabilité de l’employeur. Cass. Soc, 3 juin 2015, n°14-11324

 

Il convient donc de prohiber totalement et fermement tout tabagisme sur le lieu de travail (y compris par des mentions dans le règlement intérieur).

En cas de dérive constaté, il appartiendra à l’employeur de prendre les mesures disciplinaires qui s’imposent pour faire respecter ces consignes.

A défaut, en cas de contentieux prud’homal, il existe une très forte probabilité de condamnation à des dommages et intérêts (et ce, peu importe la durée d’exposition de l’intéressé) dont le montant sera apprécié souverainement par les Juges.

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