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La minute juridique des particuliers

Tout savoir de la succession dans une union libre

Vous vivez en concubinage (appelé également union libre ou vie maritale) depuis plusieurs années et vous souhaitez savoir ce qui se passera en cas de décès ? Quels sont les droits du survivant ?

Bien que la loi définisse la notion de concubinage et que certains textes prévoient des dispositions spécifiques (notamment en matière fiscale), il n’existe pas de statut légal de l’union libre sur le plan civil. Les concubins demeurent juridiquement étrangers l’un envers l’autre.

Cela signifie que le concubinage, déclaré ou non, ne donne pas automatiquement de droits  au survivant  dans la succession du concubin décédé. Il n’est pas considéré comme un héritier légal : en présence d’enfants du concubin décédés et sans testament, les biens iront à cet enfant (article 734 du Code civil). A défaut d’enfants et toujours en l’absence de testament, les biens reviendront aux père et mère, frères et sœurs du défunt.

Si rien n’est fait, cela peut avoir de grave conséquences : par exemple si le concubin décédé était le seul propriétaire du logement, le concubin survivant ne disposant d’aucun droit sur le logement, il pourrait être expulsé de celui-ci par les héritiers du défunt ! Même si le logement est en indivision, il n’a pas droit de revendiquer l’attribution préférentielle du logement et donc il ne peut être certain que le bien lui sera attribué.

Si vous  souhaitez vous déclarer mutuellement héritiers, il faut nécessairement établir un testament que vous rédigerez vous-mêmes ou établirez avec l’aide d’un notaire.

Le survivant pourra alors bénéficier de la quotité disponible (article 913 du code civil) : soit la moitié de la succession en présence d’un enfant, le tiers de la succession en présence de deux enfants et d’un quart de l’héritage à partir de trois enfants. En cas de dépassement de cette limite, l’enfant ou les enfants peuvent remettre en cause le legs.

A noter que si le concubin hérite du fait d’un testament, il sera taxé sur sa part à 60% ! L’alternative est alors de se pacser pour bénéficier d’une exonération de droits.

Pour échapper, aux règles de la quotité disponible (en présence d’enfants) et à une taxation importante, la souscription d’un contrat d’assurance vie peut être une solution.
 Dans la mesure où les versements sur ce contrat ne sont pas manifestement exagérés eu égard à vos facultés, l’argent attribué par ce biais n’est pas pris en compte dans le calcul de la quotité disponible (article L132-13 du code des assurances). La fiscalité applicable au concubin bénéficiaire permet d’avoir une franchise d’impôt jusqu’à 152 500 € de primes, pour tous les versements effectués avant 70 ans.

Concubinage, union libre, vie maritale…il est donc peut être plus intéressant « d’officialiser » sa relation !

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