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La minute juridique des particuliers

Tout savoir sur l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Une loi du 26 janvier 2016 avait introduit dans notre Code de la santé publique l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. Un décret était néanmoins attendu pour rendre cette interdiction pleinement effective. Voilà qui est chose faite depuis le 25 avril 2017 : les lieux concernés par cette interdiction sont clairement précisés et les sanctions applicables sont désormais connues. 

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif

A la lecture du décret, les lieux de travail soumis à cette interdiction de vapoter sont les "locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public."

Les salariés travaillant dès lors en open-space ou en bureaux partagés ne pourront donc vapoter sur leur lieu de travail. Au contraire, les salariés disposant de bureau individuel auront tout loisir pour vapoter sereinement. Cette affirmation demeure vraie dans la mesure où le règlement intérieur ne comporte aucune disposition contraire.

Par ailleurs, les locaux de travail accueillant du public sont expressément exclus de cette interdiction, ce qui peut paraître, à tout le moins, assez étrange voire paradoxal. Pensons, par exemple, à un demandeur d'emploi qui irait en rendez-vous dans le bureau de son conseiller Pôle emploi et qui vapoterait "tranquillement"!!

En ce qui concerne les sanctions applicables, le salarié qui enfreint cette interdiction serait passible d'une amende pouvant atteindre 150 € (contravention de 2ᵉ classe). Rappelons ici que le non-respect de l'interdiction de fumer "traditionnelle" est quant à elle passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Enfin, dans les locaux sujets à cette interdiction, l'employeur devra afficher une signalisation apparente sous peine d'être condamné à une amende de 450 € (contravention de 3ᵉ classe).

Il semble enfin utile de rappeler que l'INRS recommande d'interdire la consommation de cette cigarette "alternative" par voie de règlement intérieur. En effet, bien que les effets sanitaires des substances contenues dans le liquides des "e-cigarettes" ne sont à l'heure actuelle que peu connus, il pèse toujours sur l'employeur une obligation de sécurité de résultat...

 

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