Professionnel
Les délais de paiement d’une factureEn rangeant vos papiers, vous vous rendez compte que vous n’avez pas réglé une facture. Sous quel délai un professionnel peut en demander le règlement…
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Quelles sont les conséquences du non-respect de l’immobilisation du véhicule ?Le contrevenant s’expose alors à une amende d’un montant maximum de 3 750 euros ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de l’ordre de 3 mois. En…
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Dans quelles circonstances l’immobilisation d’un véhicule peut être levée ?Tout d’abord, si l’infraction qui a motivé l’immobilisation cesse en présence de l’agent verbalisateur qui a décidé de la mesure, il n’est pas rédigé de…
J’ai souscrit au pack de 12 questions juridiques à la suite d’un problème avec un fournisseur. Mon problème a été résolu et j’utilise les questions restantes pour d’autres questions relatives à mon activité.
L’avantage de s’abonner au pack de questions juridiques est d’avoir la possibilité de contacter un juriste à n’importe quel moment. C’est un service addictif, une fois essayé, c’est l’adopter.