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PACK 12 Questions

Clients/Fournisseurs
  • Quels sont les recours si l'un de mes partenaires commerciaux cesse brusquement de travailler avec moi ?
  • Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur mes factures ?
  • Dois-je respecter des délais de paiement ?
Contrôle fiscal/URSSAF
  • Quels sont les documents à présenter en cas de contrôle Urssaf ?
  • Ai-je le droit de contester un contrôle ?
  • Je viens de subir un redressement fiscal, quelles sont les démarches à suivre ?
  • Sur quelle période puis-je être redressé ?
Permis de conduire
  • Mon salarié a reçu une contravention : que puis-je faire ?
  • Un de mes salariés a perdu des points sur son permis au cours d’une livraison, l’entreprise doit-elle payer un stage pour les récupérer ?
  • Puis-je réclamer au salarié de me rembourser la somme correspondant aux contraventions que j'ai payées ?
Recouvrement de créances
  • Est-il possible de demander le paiement d’intérêts en cas de non-paiement du solde de la prestation en temps et en heure ?
  • Mon client ne m’a toujours pas payé la totalité du montant, comment le relancer dans les règles ?
Relation salarié/employeur
  • A partir de combien de temps mon salarié pourra-t-il bénéficier des congés payés et à quelle période doit-il les poser ?
  • Mon salarié est régulièrement en retard, quelles sont les sanctions à prendre ?
  • Le médecin du travail a déclaré mon salarié inapte que faire ?
  • Quelles sont les règles de paiement des heures supplémentaires ?

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La minute juridique

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J’ai souscrit au pack de 12 questions juridiques à la suite d’un problème avec un fournisseur. Mon problème a été résolu et j’utilise les questions restantes pour d’autres questions relatives à mon activité.

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