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PACK 6 Questions

Achat/vente
  • J’ai acheté une tablette numérique il y a 15 jours mais je ne souhaite pas la garder. Suis-je encore dans les délais pour la restituer et me la faire rembourser ?
  • J’ai fait l’acquisition d’une voiture auprès d’un particulier et une semaine plus tard, je me rends compte qu’elle comporte des vices cachés. Quels sont mes droits ?
Administration
  • Comment se faire rembourser lorsque l’on a payé plus d’impôt foncier que nécessaire ?
  • Quelle est la démarche à suivre quand la mairie ne répond pas à ma demande de permis de construire ?
  • Est-il possible de contester une infraction qui m’a été reprochée ?
E-réputation
  • Est-il possible de faire retirer des photos trouvées sur internet qui me portent préjudice ?
  • Une personne tient des propos diffamatoires à mon sujet sur les réseaux sociaux, à qui dois-je le signaler ?
  • Comment faire pour supprimer des résultats de recherche qui me concernent ?
Location/Immobilier
  • Mes voisins font du bruit tous les soirs. Comment puis-je agir pour faire cesser le bruit ?
  • Je suis locataire et la chaudière tombe en panne. Le propriétaire est-il responsable ?
  • J’ai un dégât des eaux dans mon appartement, mon propriétaire doit-il être informé ? Quelle assurance faire marcher : la sienne ou la mienne ?
Succession
  • je souhaiterai protéger mon conjoint au maximum à mon décès, quelles sont les différentes possibilités ?
  • Quels sont les solutions pour gérer la succession d’une personne sous tutelle ?
  • Etant membre d’une fratrie, comment savoir si le partage est équitable ?
Travail
  • Mon employeur refuse de me payer mes heures supplémentaires ?
  • Après 3 ans d'ancienneté dans mon entreprise, quelle est ma prime de licenciement pour motif économique ?
  • Mon employeur cherche par tous les moyens à me licencier car j'ai dénoncé le harcèlement moral subi par mon collègue de travail. Comment dois-je réagir ?
Usurpation d’identité
  • Comment bloquer l’accès aux données personnelles suite à l’usurpation d’identité ?
  • Que faire en cas d’usurpation d’identité ?
  • Quels sont les solutions pour éviter tous risques d’usurpation d’identité ?
Voisinage
  • Que faire en cas de nuisance sonore récurrente chez mon voisin ?
  • Je dois passer chez mon voisin pour faire des travaux chez moi, peut-il me refuser l’accès ?
  • Mon voisin a des animaux qui dérangent le sommeil de mon bébé, quels sont les recours possibles ?

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La minute juridique

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