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Les délais de paiement d’une factureEn rangeant vos papiers, vous vous rendez compte que vous n’avez pas réglé une facture. Sous quel délai un professionnel peut en demander le règlement…
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Quelles sont les conséquences du non-respect de l’immobilisation du véhicule ?Le contrevenant s’expose alors à une amende d’un montant maximum de 3 750 euros ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de l’ordre de 3 mois. En…
Professionnel
Dans quelles circonstances l’immobilisation d’un véhicule peut être levée ?Tout d’abord, si l’infraction qui a motivé l’immobilisation cesse en présence de l’agent verbalisateur qui a décidé de la mesure, il n’est pas rédigé de…
J’ai recu une lettre pour m’annoncer que j’avais reçue une infraction accompagnée d’un retrait de points. Pourtant je n’étais pas à l’origine de cette infraction. APRIL Protection Juridique m’a aidé à la contester et j’ai obtenu gain de cause.
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J’avais un différend avec l’un de mes fournisseurs. Je n’ai pas pu le régler seul, faute de temps et de compétence. Pour m’en sortir j’ai fait appel aux juristes qui m’ont aidé à le résoudre et à obtenir gain de cause