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Vos questions

Clients/Fournisseurs
  • Quels sont les recours si l'un de mes partenaires commerciaux cesse brusquement de travailler avec moi ?
  • Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur mes factures ?
  • Dois-je respecter des délais de paiement ?
Contrôle fiscal/URSSAF
  • Quels sont les documents à présenter en cas de contrôle Urssaf ?
  • Ai-je le droit de contester un contrôle ?
  • Je viens de subir un redressement fiscal, quelles sont les démarches à suivre ?
  • Sur quelle période puis-je être redressé ?
Permis de conduire
  • Mon salarié a reçu une contravention : que puis-je faire ?
  • Un de mes salariés a perdu des points sur son permis au cours d’une livraison, l’entreprise doit-elle payer un stage pour les récupérer ?
  • Puis-je réclamer au salarié de me rembourser la somme correspondant aux contraventions que j'ai payées ?
Recouvrement de créances
  • Est-il possible de demander le paiement d’intérêts en cas de non-paiement du solde de la prestation en temps et en heure ?
  • Mon client ne m’a toujours pas payé la totalité du montant, comment le relancer dans les règles ?
Relation salarié/employeur
  • A partir de combien de temps mon salarié pourra-t-il bénéficier des congés payés et à quelle période doit-il les poser ?
  • Mon salarié est régulièrement en retard, quelles sont les sanctions à prendre ?
  • Le médecin du travail a déclaré mon salarié inapte que faire ?
  • Quelles sont les règles de paiement des heures supplémentaires ?

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La minute juridique

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Les avis de nos clients

La première fois que j’ai adhéré au service d’APRIL Protection Juridique c’était simplement pour poser une question à propos de mes droits en tant que salarié. Le service est vraiment de qualité et j’ai pu échanger avec un vrai professionnel. Maintenant je suis abonnée à…

Dans le cadre de mon entreprise j’ai dû réaliser différentes recherches juridiques. Avant j’optais pour la solution de facilité en allant sur des forums et des sites internet. A force, j’ai constaté que je perdais beaucoup de temps à trouver des réponses qui en plus…

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